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Pertinence 
Date
Publicité
01/12/2000
Annulation de la directive communautaire, du 6 juillet 1998, relative à la publicité et au parrainage en faveur des produits du tabac
Cour de Justice des Communautés européennes, 5 octobre 2000, République fédérale d'Allemagne c/ Parlement européen et Conseil de l'Union européenne
Interdiction de publier des informations relatives à une constitution de partie civile : condamnation de la france par la cour européenne des droits de l'homme
01/12/2000
La France à nouveau condamnée pour atteinte à la liberté d'expression
Cour européenne des droits de l'homme, 3e sect., 3 octobre 2000, Du Roy et Malaurie c/ France
Bandes-annonces publicitaires et licence légale
01/01/2001
BANDES-ANNONCES PUBLICITAIRES ET LICENCE LÉGALE
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. A, 28 septembre 2000, TF1 c/ J. Clegg, Sté HR MUSIC BV, SNP, SA EMI RECORDS LTD., SA EMI MUSIC FRANCE, SPEDIDAM, SNAM
Interdiction de publier des informations relatives à une constitution de partie civile : condamnation de la france par la cour européenne des droits de l'homme
01/12/2000
La France à nouveau condamnée pour atteinte à la liberté d'expression
Cour de cassation, ch. crim., 14 juin 2000, J-M. Colombani et autres
Publicité et parrainage en faveur des produits du tabac : annulation de la directive européenne du 6 juillet 1998
01/12/2000
PUBLICITÉ ET PARRAINAGE EN FAVEUR DES PRODUITS DU TABAC : Annulation de la directive européenne du 6 juillet 1998
Cour de Justice des Communautés européennes, 5 octobre 2000, République fédérale d'Allemagne c/ Parlement européen et Conseil de l'Union européenne
Propriété littéraire et artistique
01/10/2000
Adaptation de la législation américaine sur les droits d'auteur
Un site internet peut constituer un support publicitaire
01/06/2000
UN SITE INTERNET PEUT CONSTITUER UN SUPPORT PUBLICITAIRE
Cour d'appel, Rennes, 1re ch. B, 31 mars 2000, Compagnie Financière du Crédit Mutuel de Bretagne c/ Fédération Logement Consommation et Environnement d'Ille-et-Vilaine
Mesures conservatoires pour augmentation brutale de la redevance d'accès au réseau câblé
01/06/2000
MESURES CONSERVATOIRES POUR AUGMENTATION BRUTALE DE LA REDEVANCE D'ACCÈS AU RÉSEAU CÂBLÉ
Cour de cassation, Ch. comm., 18 avril 2000, France Télécom c/ NC Numéricâble
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