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Pertinence 
Date
Diffamation
01/10/1999
Immunité de l'article 41
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 29 juin 1999, Delon c/ Kahn, Violet et SA Marianne
Droit à l'image
01/10/1999
Limites à la réutilisation d'images d'archives
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 19 mai 1999, Mme de Rocca-Serra et autres c/ TF1
Droit a l'image
01/04/2007
Utilisation de l'image d'un comédien sur la jaquette d'un vidéodisque
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 11 décembre 2006, Mme Le Poulain épouse Matheron et a.c/ SARL Elle aime l'air et a.
Droit d'auteur
01/10/1999
Violation du droit à l'intégrité d'une uvre photographique
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 9 avril 1999, S. Mirkine c/ Société Le Nouvel Observateur
Témoignage d'intérêt historique et apologie de crimes de guerre
01/06/2009
TÉMOIGNAGE D'INTÉRÊT HISTORIQUE ET APOLOGIE DE CRIMES DE GUERRE
Cour européenne des droits de l'homme, 5e sect., 15 janvier 2009, Orban et autres c/France (Requête no 20985/05)
Droit à l'image
01/05/2001
Prééminence de la liberté d'expression sur le droit de propriété d'un bien
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 31 mai 2000, de Leusse c/ Les Nouveaux Loisirs (jugement définitif)
Statut professionnel
01/11/2010
Renouvellement de la carte de presse d'un journaliste dont l'activité est identique à celle exercée l'année précédente
Commission supérieure de la Carte d'identité des journalistes professionnels, 20 septembre 2010, C. Sérillon
01/04/2002
La responsabilité de l'employeur en tant que fournisseur d'accès à internet
SÉ Valérie Avocat au barreau de Paris
Internet
01/11/2001
Lien hypertexte constitutif de concurrence déloyale
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 19 septembre 2001, NRJ SA et M. Baudecroux c/ Europe 2 Communication
01/11/2010
Faut-il repenser les modes d'exploitation des oeuvres ?
CHAREYRE Baptiste Master II de Droit de la propriété littéraire, artistique et industrielle de l'Université Paris II Panthéon-Assas
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