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Pertinence 
Date
Publications interdites
01/06/2001
Autorisation de diffusion d'images d'un procès
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. requête, 15 mars 2001, Sté Histoire
Nom de domaine
01/06/2001
Réservation auprès de L'AFNIC de nom de domaine contrafaisant de marque
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 19 février 2001, Sté Sony Computer Entertainment France et autres c/ Sté Six et autres
Image des biens, droit d'auteur et droit de propriété
01/06/2001
La propriété de l'image des biens neutralisée (provisoirement) par les juges du fond
Cour d'appel, Rouen, 1re ch., 13 mars 2001, Pritchett née Gondrée c/ Éditions Dubray, UPCP et SNE
Vie privée
01/06/2001
Rejet de la demande d'indemnisation, en dépit de la reconnaissance d'une atteinte à la vie privée et à l'image
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. C, 27 février 2001, L. Boutonnat et M. Gauthier c/ Sté Prisma Presse
Image des biens, droit d'auteur et droit de propriété
01/06/2001
La propriété de l'image des biens neutralisée (provisoirement) par les juges du fond
Tribunal de grande instance, Lyon, 1re ch., 4 avril 2001, Buren et Drevet c/ADAGP et autres
Marque
01/06/2001
Référence à une marque nécessaire à l'information et imitation abusive du logo
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 23 avril 2001, Sté Compagnie Gervais Danone c/ O. Malnuit
Nom de domaine
01/06/2001
Interdiction d'utilisation d'une marque déposée comme nom de domaine
Tribunal de grande instance, Marseille, Ord. réf., 13 décembre 2000, P. Thouvenin c/ Sté MB COM
Diffamation
01/06/2001
La reproduction d'un passage jugé diffamatoire constitue un trouble manifestement illicite
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 2 mars 2001, Gaydamak c/ Les Éditions des Arènes
Droit à l'image
01/06/2001
Reproduction de photographies pour la publication desquelles l'organe de presse avait déjà été condamné
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. civ., 13 février 2001, I. Furano, ép. Obispo c/ Sté de Conception de presse
Droit à l'image
01/06/2001
Cession des droits à l'image d'un mannequin
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. C, 27 février 2001, Viotti c/ Cosmos Films et BDDP Corporate
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