Présomption d'innocence : nécessité de prouver l'implication du demandeur dans une procédure judiciaire en cours
01/03/2001
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 13 octobre 2000, Poullain c/ Éditions Maréchal Le Canard enchaîné
Vie privée
01/03/2001
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 13 octobre 2000, F. Levistre c/ Sté Prisma Presse
Procédure
01/03/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 27 novembre 2000, Houvenaghel c/ Flammarion
Présomption d'innocence
01/03/2001
Cour d'appel, Paris, 1e ch. sect. B, 13 octobre 2000, Poullain c/ Editions Maréchal Le Canard enchaîné
Référé
01/01/2001
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 13 septembre 2000, J.-L. Turquin c/ Sté Les Éditions Stock
Procédure
01/01/2001
Cour de cassation, 2e ch. civ., 26 octobre 2000, Sté Libérationet autres c/ Ass. Soka Gakkaï Internationale
Offense envers un chef d'état étranger : conformité à l'article 10 de la cedh
01/12/2000
Cour de cassation, 2e ch. civile, 28 septembre 2000, Kodjo c/ Éditions du Jeudi
Bandes-annonces publicitaires et licence légale
01/01/2001
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. A, 28 septembre 2000, TF1 c/ J. Clegg, Sté HR MUSIC BV, SNP, SA EMI RECORDS LTD., SA EMI MUSIC FRANCE, SPEDIDAM, SNAM
Publicité et parrainage en faveur des produits du tabac : annulation de la directive européenne du 6 juillet 1998
01/12/2000
Cour de Justice des Communautés européennes, 5 octobre 2000, République fédérale d'Allemagne c/ Parlement européen et Conseil de l'Union européenne
Procédure
01/12/2000
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 10 novembre 1999, J. Dumont c/ Sté Oberthur Fiduciaire