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Les conséquences de la complaisance de l'ex-première dame de france sur le terrain de sa vie privée
01/04/2008
LES CONSÉQUENCES DE LA COMPLAISANCE DE L'EX-PREMIÈRE DAME DE FRANCE SUR LE TERRAIN DE SA VIE PRIVÉE
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 11 janvier 2008, Mme Cécilia Ciganer-Albeniz (divorcée Sarkozy) c/SA Flammarion
Droit a l'image
01/04/2008
Absence de contrôle a priori du contenu d'un film documentaire par les personnes interviewées
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf, 19 novembre 2007, P. Bataille et L. Fontaine et a.c/M. Nataf et Mme Boccon-Gibod épouse Friedman et a.
Droit a l'image
01/04/2008
Autorisation implicite d'être filmé dans un reportage
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 5 décembre 2007, M. Amrouch c/SA France 3 et SA Doc Stock
Droit d'auteur
01/04/2008
Contrefaçon de titre d'une émission de télévision
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 16 janvier 2008, M. Delasnerie c/SARL Télé Images
Droit à l'image de l'artiste interprète et exploitation des interprétations tombées dans le domaine public
01/04/2008
Les dérives de l'utilisation du droit à l'image
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 6 juin 2007, Aznavour c/Jacky Boy music
01/04/2008
Relations distributeurs / éditeurs : premières décisions de règlement des litiges du CSA
VUCHOT Alexandre Avocat associé Bird & Bird
Prescription
01/04/2008
L'intention de poursuivre l'action engagée par tout acte de procédure interrompt la prescription
Cour d'appel, Reims, Ch. civ. 1re sect., 28 janvier 2008, M. C. Messmer c/M. J-P Cluzel et SA Société National de Radio Diffusion Radio France
Droit a l'image
01/05/2008
La violation du droit à l'image suppose la reproduction des caractéristiques de la physionomie d'une personnalité
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 6 mars 2008, T. Saillofest c/SAS DDB Paris et La Banque Postale
La balance sans l'épée: le droit fondamental sans effectivité
01/04/2008
LA BALANCE SANS L'ÉPÉE: LE DROIT FONDAMENTAL SANS EFFECTIVITÉ
Cour de Justice des Communautés européennes, 4e sect., 29 janvier 2008, Balan c/Moldova (n° 19247/03)
Statut professionnel
01/04/2008
Requalification en CDI du règlement de participation à une émission de téléréalité
Cour d'appel, Paris, 18e ch., 12 février 2008, SAS GLEM c/A. Laize et a.(3 espèces)
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