Actualités (17)
Jurisprudence (411)
Filtre par type de document
Doctrine (601)
Chroniques et opinions (276)
Tribunes (29)
Cours et tribunaux (226)
Synthèses (54)
Décryptages (13)
Législation régulation(textes non commentés)(29)
Filtre thématique
Infractions de presse (62)
Procédure de presse (17)
Droits de la personnalité (38)
Communications électroniques (18)
Droit d'auteur/voisins (61)
Marques (3)
Publicité (6)
Audiovisuel (14)
Statut professionnel (78)
Vos résultats de recherche
1059 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Présomption d'innocence
01/10/2006
Report de la diffusion d'un livre non paru, ni communiqué, pour atteinte à la présomption d'innocence
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 15 juin 2006, SARL Éditions des Arènes c/ M. Imad Lahoud
Présomption d'innocence
01/06/2006
La seule indication qu'une personne est mise en détention dans le cadre d'une instruction ne signifie pas que celle-ci soit nécessairement coupable des faits qui lui sont reprochés
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 28 avril 2006, SNC Le Parisien Libéré c/ Mme Brigitte Fessy
Présomption d'innocence
01/10/2004
La présomption d'innocence est protégée au cours de l'instruction judiciaire qui inclut l'instruction préparatoire et la procédure d'audience devant les juridictions de jugement
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 16 juin 2004, D. Erulin c/ SNC Le Parisien Libéré et autres
01/12/2000
Regard perplexe sur les récents travaux législatifs en droit de l'information
Mallet-Poujol Nathalie Directrice de recherche au CNRS – ERCIM, UMR 5815 – Université de Montpellier
Mesure, procédures et réparations nécessaires au respect des droits de propriété intellectuelle
01/10/2004
Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (extraits)
29 avril 2004
Présomption d'innocence
01/04/2005
L'emploi des termes « assassin présumé» et « investigateur et auteur présumé de ces assassinats» ne caractérise pas pour autant l'atteinte à la présomption d'innocence
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 5 janvier 2005, D. Hotyat c/ Sté nationale de télévision France 3 et M. Tessier
Présomption d'innocence
01/12/2006
Absence d'atteinte à la présomption d'innocence dans l'article qui dénonce les faits d'une affaire sans accuser nommément un prévenu
Cour d'appel, Paris, 14e ch., 13 octobre 2006, Laurent Dominati c/ Yves Contassot
Droit de réponse
01/03/2006
Les termes de la réponse pour vifs qu'ils soient étant proportionnés aux attaques, le directeur de la publication était tenu de la publication de la réponse
Cour de cassation, ch. crim., 8 novembre 2005, X, Sté la Provence
Procédure
01/09/2003
Validité d'une action doublement fondée sur, d'une part la protection de la présomption d'innocence, d'autre part le délit de diffamation publique
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 10 mars 2003, Adrian Costéa c/ SNC Prisma Presse, Axel Ganz et Thierry Fabre
Procédure
01/04/2002
L'action en réparation d'atteinte à la présomption d'innocence n'a pas à respecter les règles de procédure de l'article 53 de la loi de 1881
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 18 février 2002, Bonnal c/ France 5 et Maximal Productions
Sur le même sujet
Dossiers juridiques
21/05/2015
Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction
Voir le sommaire Voir tous les dossiers juridiquesVu - Lu - Reçu
Médiathèque
S'abonner à Legipresse
Feuilleter le dernier numéro