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Date

Droit moral et compilation : un équilibre retrouvé

01/03/2007

DROIT MORAL ET COMPILATION : UN ÉQUILIBRE RETROUVÉ

Cour de cassation, 1re ch. civile, 7 novembre 2006, Warner Chappell music France c/ Pierre Perret, Universal pictures video France et a.

Droit d'auteur

01/04/2007

La transmission par l'éditeur du bénéfice du contrat d'édition à des tiers sans autorisation de l'auteur ne donne lieu qu'à une nullité relative

Cour de cassation, 1re ch. civ., 30 janvier 2007, Si Do Music B Lietchi et cie c/ P. Ageron dit Larue, la SACEM et a.

Vie privée

01/05/2007

Atteinte à la vie privée et au droit à l'image d'une chanteuse : appréciation du préjudice subi

Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civile, 5 février 2007, Mme Kleerreloper dit Winter c/ SNC Prisma Presse

Droits d'auteur

01/01/2007

Toute modification, quelle qu'en soit l'importance, apportée à une oeuvre de l'esprit, porte atteinte au droit de son auteur au respect de celle-ci

Cour de cassation, 1re ch. civ., 5 décembre 2006, Didier Barbelivien et Gilbert Montagné

Procédure

07/03/2025

Procédure de presse (Janvier 2024 - Décembre 2024)

VERLY Nicolas Avocat au Barreau de Paris Chargé de cours à l'Ecole de droit de la Sorbonne (M2 Droit pénal fondamental)

Droits de la personnalité

30/01/2025

Droits de la personnalité (Janvier 2024 - Décembre 2024)

Loiseau Grégoire Professeur à l'École de droit de la Sorbonne - Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Limites de l'information sur la vie privée par le texte et l'image

01/10/2006

LIMITES DE L'INFORMATION SUR LA VIE PRIVÉE PAR LE TEXTE ET L'IMAGE

Cour de cassation, 1re ch. civile, 16 mai 2006, Hachette Filipacchi c / J.-P. Belmondo

Présomption d'innocence, violation du secret de l'instruction et référé

01/10/2006

PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, VIOLATION DU SECRET DE L'INSTRUCTION ET RÉFÉRÉ

Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 9 juin 2006, Calmann Levy c/ D. Hotyat et A. Lefevre

Vie privée

01/11/2006

Révélation, contre l'avis de l'intéressé, d'une information déjà connue du public

Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. civ., 18 mai 2006, M. Bruno Putzulu c/ Société H & H et Mme Nathalie Helal

Misérables mais pas intouchables

01/05/2007

MISÉRABLES MAIS PAS INTOUCHABLES

Cour de cassation, 1re ch. civile, 30 janvier 2007, Société Plon et a.c/ Pierre Hugo et a.

Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction

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Droit voisin : « A quoi servent les lois ? A éviter l’enrichissement injustifié »

25/10/2019

Haine en ligne

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