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Nullités de la loi de 1881 : l'orthodoxie de la cour d'appel de paris
01/12/2010
Nullités de la loi de 1881 : l'orthodoxie de la cour d'appel de Paris
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 9 septembre 2010, Sarl France Europe Editions Enseigne Benevent c/ F. Membribe
Le délit d'offense envers chef d'état étranger est-il compatible avec l'article 10 de la cedh ?
01/10/2002
LE DÉLIT D'OFFENSE ENVERS CHEF D'ÉTAT ÉTRANGER EST-IL COMPATIBLE AVEC L'ARTICLE 10 DE LA CEDH ?
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 3 juillet 2002, Ministère public et autres c/ M. Beccaria et autres
Procédure
01/06/2013
Le délai de vingt jours prévu entre la citation et la comparution par l'article 54 de la loi de 1881 est prescrit à peine de nullité
Cour de cassation, ch. crim., 3 avril 2013, M. Éric X. et a.
Diffamation ou injure envers les harkis: quelle protection?
01/07/2009
DIFFAMATION OU INJURE ENVERS LES HARKIS: QUELLE PROTECTION?
Cour de cassation, ch. crim., 31 mars 2009, Association générations mémoire des harkis et autres c/Georges Frêche
Diffamation ou injure envers les harkis: quelle protection?
01/07/2009
DIFFAMATION OU INJURE ENVERS LES HARKIS: QUELLE PROTECTION?
Cour de cassation, ch. crim., 31 mars 2009, 31 mars 2009 Association générations mémoire harkis c/Messaoud Y. et autres
Liberté d'expression
25/11/2021
À propos du nouvel article 223-1-1 du code pénal
Raschel Evan Professeur à l'Université Clermont Auvergne - Directeur adjoint du Centre Michel de l'Hospital EA 4232
01/12/2011
Les chausse-trappes procédurales de la loi de 1881 : mythe ou réalité ? Essai d'étude statistique
BONNAL Nicolas Magistrat
Injure
01/03/2010
Injure non absorbée par la diffamation et absence d'excuse de provocation
Cour de cassation, ch. crim., 24 novembre 2009, Jacques X. dit Arthur c/Dieudonné Y.Y.
Le dénigrement de produit
01/10/2010
Le dénigrement de produit
Tribunal de grande instance, Brest, Ord. réf., 7 juin 2010, SAS Laboratoire Servier c/ Société Loisirs et Culture
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