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Pertinence 
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Apologie de crimes de guerre
01/01/2009
Le témoignage, exprimé sans regret dans un livre, de tortures pratiquées par son auteur pendant la guerre d'Algérie entre dans les limites de la liberté d'expression
Cour européenne des droits de l'homme, 5e sect., 15 janvier 2009, Orban et autres c/ France
Annulations de refus d'autorisation d'une radio associative
01/12/2008
ANNULATIONS DE REFUS D'AUTORISATION D'UNE RADIO ASSOCIATIVE
Conseil d'Etat, 5e et 4e sous-sect. réunies, 11 juillet 2008, Association Rencontre Amitié Radio Gazelle
Obligation des titulaires de droits de participer à la lutte contre la contrefaçon sur internet
01/07/2009
Moins d'actions en justice, plus de collaboration: la consécration d'une obligation des titulaires de droits de propriété intellectuelle de participer à la lutte contre la contrefaçon sur internet
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 13 mai 2009, L'Oréal et autres c/eBay France et autres
Diffamation
01/09/2009
Diffamation envers un chirurgien
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 10 juin 2009, M. Mbog c/F. Giesbert et SA Le Point-Hebdo
Marque
01/11/2009
Condamnation d'un site de paris sportifs en ligne pour contrefaçon de marques
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 1, 14 octobre 2009, Société Unibet International LTD c/Fédération Française de Tennis
Le jeu vidéo est une oeuvre complexe
01/10/2009
LE JEU VIDÉO EST UNE OEUVRE COMPLEXE
Cour de cassation, 1re ch. civ., 25 juin 2009, X.c/SESAM
Appréciation de la clause de cession des droits des photographes de l'afp
01/09/2009
APPRÉCIATION DE LA CLAUSE DE CESSION DES DROITS DES PHOTOGRAPHES DE L'AFP
Cour d'appel, Paris, 22e ch. sect. B, 9 juin 2009, AFP c/J.-P. Muller
île de la tentation: travailleurs, travailleuses
01/09/2009
ÎLE DE LA TENTATION: TRAVAILLEURS, TRAVAILLEUSES
Cour de cassation, Ch. soc., 3 juin 2009, Société Glem c/A. Brocheton et autres
Droit d'auteur
01/07/2010
Mise en place d'un lien profond pointant vers le site d'un éditeur de logiciel qui en permet le téléchargement non constitutif de contrefaçon
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 25 mars 2010, Ordinateur Express c/ CBS Interactive et a.
Droit d'auteur
01/07/2010
Absence d'originalité de couvertures de catalogues de meubles vendus aux enchères
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 30 mars 2010, SAS Artcurial et a. c/ Sa Artprice.com
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