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Recel de secrets: condamnation de la france par la cour edh
01/09/2007
La Cour européenne des droits de l'homme et le recel de secrets
Cour européenne des droits de l'homme, 3e sect., 7 juin 2007, Dupuis et Pontaut c/France
Vie privée
01/07/2007
L'obligation de publier un communiqué constitue une ingérence nécessaire dans un État démocratique dès lors qu'il est porté atteinte au droit au respect de la vie privée
Cour européenne des droits de l'homme, 1re sect., 14 juin 2007, Hachette Philipacchi c/France N° 71111/01
Liberté d'expression
01/07/2007
Contrôle, par la Cour EDH, d'un refus préfectoral préalable d'une pièce de théâtre
Cour européenne des droits de l'homme, 3 mai 2007, Ulusoy et a. c/Turquie n° 34797/03
Franc-maçonnerie, vie privée et information du public
01/05/2007
FRANC-MAÇONNERIE, VIE PRIVÉE ET INFORMATION DU PUBLIC
Cour de cassation, 1re ch. civile, 24 octobre 2006, Groupe Expresse-Expansion et a.c/ J. Copin et a.
L'atteinte a la mémoire des morts
01/04/2007
L'ATTEINTE A LA MÉMOIRE DES MORTS
Cour de cassation, 1re ch. civile, 12 décembre 2006, MM. X c/ M. Y
Misérables mais pas intouchables
01/05/2007
MISÉRABLES MAIS PAS INTOUCHABLES
Cour de cassation, 1re ch. civile, 30 janvier 2007, Société Plon et a.c/ Pierre Hugo et a.
01/06/2007
Le contrôle judiciaire du traitement médiatique des symboles religieux: du numéro d'équilibriste à la boîte de Pandore
DUVERT Cyrille Maître de Conférences à l'Université Paris XIII, Avocat à la Cour, Membre de l'Institut de recherches en droit des affaires (I.R.D.A.)
Absence de démenti et applicabilité de la loi de 1881
01/06/2007
ABSENCE DE DÉMENTI ET APPLICABILITÉ DE LA LOI DE 1881
Cour de cassation, 2e ch. civile, 25 janvier 2007, Patrick Balkany et Régie production Caraïbes c/Association Cristal et Nord Communication
Un point sur le droit au respect de la vie privée des mineurs
01/03/2010
UN POINT SUR LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE DES MINEURS
Cour d'appel, Versailles, 14e ch., 23 septembre 2009, R. Enthoven et C. Bruni-Sarkozy c/SNC Hachette Filipacchi & ass.
Droit d'auteur
01/04/2010
À défaut de preuve objective de téléchargement illégal de fichiers informatiques, le délit de contrefaçon ne peut être retenu
Tribunal de grande instance, Évry, 5e ch., 19 janvier 2010, SACEM et a.c/F.S
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