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Date
Droit d'auteur
01/12/2011
Interprétation par la Cour de cassation d'une cession de droits consentie par l'auteur d'une photographie de Che Guevara sur l'exploitation de son uvre
Cour de cassation, Ch. com., 12 juillet 2011, Consorts Y c/ Société Aedis
01/12/2011
Justice et médias : Où en est-on après 10 ans de loi Guigou ? Compte rendu du Forum Légipresse du 7 octobre 2011
Granchet Agnès Maître de conférences à l'Université Panthéon-Assas
Droit a l'image
01/01/2011
La dignité de la fin de vie
Cour d'appel, Douai, 3e ch., 21 octobre 2010, S. Budka et Sarl Ch'ti Paradis c/ Mme Moreau, veuve Calimé
Pratiques commerciales déloyales : les réglementations nationales sur la promotion des ventes une nouvelle fois mises en cause
01/12/2010
Pratiques commerciales déloyales : les réglementations nationales sur la promotion des ventes une nouvelle fois mises en cause
Cour de Justice des Communautés européennes, Grande ch., 9 novembre 2010, Mediaprint Zeitungs und Zeitschriftenverlag GmbH & Co. KG c/ «Österreich »-Zeitungsverlag GmbH
Témoignage d'intérêt historique et apologie de crimes de guerre
01/06/2009
TÉMOIGNAGE D'INTÉRÊT HISTORIQUE ET APOLOGIE DE CRIMES DE GUERRE
Cour européenne des droits de l'homme, 5e sect., 15 janvier 2009, Orban et autres c/France (Requête no 20985/05)
L'enfant d'octobre, roman, face à son sujet, les époux villemin
01/05/2009
L'ENFANT D'OCTOBRE, ROMAN, FACE À SON SUJET, LES ÉPOUX VILLEMIN
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 18 décembre 2008, Philippe Besson et a.c/J.-M. et C. Villemin
Diffamation ou injure envers les harkis: quelle protection?
01/07/2009
DIFFAMATION OU INJURE ENVERS LES HARKIS: QUELLE PROTECTION?
Cour de cassation, ch. crim., 31 mars 2009, Association générations mémoire des harkis et autres c/Georges Frêche
Diffamation ou injure envers les harkis: quelle protection?
01/07/2009
DIFFAMATION OU INJURE ENVERS LES HARKIS: QUELLE PROTECTION?
Cour de cassation, ch. crim., 31 mars 2009, 31 mars 2009 Association générations mémoire harkis c/Messaoud Y. et autres
Internet
01/09/2009
Quotidien condamné à insérer un droit de suite sur internet: consécration d'un droit à l'oubli
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 25 juin 2009, C. Vernes c/SAS Les Échos
Diffamation
01/05/2009
L'affaire Villemin, docu-fiction télévisé constitutif de diffamation envers la mémoire des morts
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 27 mars 2009, Veuve Laroche et a.c/France 3 et P. de Carolis
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