Vos résultats de recherche – Légipresse

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Pertinence Légipresse | Densité du mot clé ou de l'expression dans la recherche

Date

Statut du correspondant de presse

01/09/1999

STATUT DU CORRESPONDANT DE PRESSE

Cour de cassation, Ch. sociale, 24 mars 1999, Michel Mouton c/ Société Ouest-France

Diffamation

01/03/2013

Appréciation des critères de la bonne foi en cas de reproduction fidèle de propos tenus lors d'une interview

Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 18 janvier 2013, Les laboratoires Servier c/ N. Demorand et a.(décision non définitive)

Droit d'auteur

01/02/2013

La condamnation de photographes de mode ayant diff usé des photos de défi lés sans autorisation jugée conforme à l'art. 10 par la Cour EdH

Cour européenne des droits de l'homme, 10 janvier 2013, Ashby Donald et a. c/ France req. n° 36769/08

Radiotélévision

01/04/1999

Régime des services de radiodiffusion par câble assurant la diffusion de programmes en provenance d'un pays européen

Conseil d'Etat, 25 novembre 1998, Compagnie luxembourgeoise de télévision (CLT)

Secret fiscal et liberté d'informer

01/04/1999

SECRET FISCAL ET LIBERTÉ D'INFORMER

Cour européenne des droits de l'homme, 21 janvier 1999, Affaire Fressoz et Roire c/ France *

Présomption de salariat

01/11/1998

PRÉSOMPTION DE SALARIAT

Cour de cassation, Ch. sociale, 12 mai 1998, Société Ouest France c/ G. Jaffre

Titre

01/09/1999

Protection du titre d'une uvre par le droit d'auteur

Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 29 janvier 1999, Société Groupe Fleurus Mame et autre c/ France 3 et autre

01/09/1999

Cessation d'une publicité illicite ordonnée par le juge des référés

Cour d'appel, Versailles, 12e ch., 18 février 1999, Les Laboratoires Merck Sharp et Dome Chibret c/ Société Procter et Gamble Pharmaceutical France

01/10/1998

Publicité en faveur des boissons alcoolisées à la radio

Conseil d'Etat, 5e sous-sect. du contentieux, 29 juillet 1998, Comité national des interprofessions des vins et eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée (CNIVE).

Internet

01/04/2000

Nom de domaine contrefaisant de marque

Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 19 janvier 2000, Société Gem, groupe Moniteur, Publications Agricoles et Groupe France Agricole c/ Finorev et Wiseas Marketing direct.