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Date
Prix du livre
01/10/2011
Les dispositions de la loi sur le prix unique du livre s'appliquent à la vente de codes juridiques
Tribunal de grande instance, Paris, 1/4 social, 5 juillet 2011, Comité de réfl exion pour l'avenir du livre et a. c/ Union nationale des étudiants de France
Diffamation
01/10/2011
La divulgation d'une altercation entre un joueur et son entraîneur lors de la coupe du monde de football relève de l'information légitime du public
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 1er juillet 2011, N. Anelka c/ L'Équipe (décision défi nitive)
Présomption d'innocence
01/04/1998
Éléments constitutifs d'atteinte à la présomption d'innocence
Tribunal de grande instance, Quimper, Ord. réf., 29 janvier 1997, C. Potage et autres c/ F.-R. Hutin et Ouest-France
Droits voisins
01/12/1997
Respect du droit moral des artistes-interprètes
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 23 avril 1997, Bertrand Blier c/ BNP, Euro RSCG France & Gaumont
Rejet d'une demande de contrôle préalable d'un reportage télévisé
01/07/2011
Rejet d'une demande de contrôle préalable d'un reportage télévisé
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 15 juin 2011, France Quick c/ France Télévisions et Kaliste Productions
Offense
01/01/2001
Offense envers un chef d'État étranger
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 19 septembre 2000, P. Lissouba c/. B. Ginisty et autres
Droit d'auteur
01/12/1997
Contrefaçon d'article
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 19 février 1997, Michaud c/ Tison et Société française de revues
Marques
01/04/2005
Territorialité de la marque et protection contre un signe exploité sur un site internet étranger
Cour de cassation, Ch. com., 11 janvier 2005, Sté H. Boss c/ Sté Reemtsma Cigarettenfabriken Gmbh
Droit d'auteur
01/04/2003
L'auteur d'une musique de film peut exploiter son uvre sans avoir à requérir l'autorisation des auteurs du roman adapté
Cour de cassation, 1re ch. civ., 14 janvier 2003, Société Archange international c/ Société EMI music publishing France
Vie privée
01/10/2005
Toute information relative à l'état de santé d'une personne relève de sa vie privée
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 4 avril 2005, M. C. Langmann dit C. Berri c/ SNC Hachette Filipacchi associés
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