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Pertinence 
Date
Droit à l'image
01/07/2000
Le droit de propriété ne saurait restreindre la liberté d'information
Cour d'appel, Paris, 4e ch. B, 31 mai 2000, de Panisse Passis c/ SCI L'Aspre Redon, SCI La Vande, SCI Le Jas de Madame, Association Amival, SA Nouveaux Loisirs
Droit d'auteur
01/07/2000
Droits d'auteur sur une photographie commandée à des fins publicitaires
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A., 24 mai 2000, Société Créapole c/ Ch. Boutet
Droits voisins
01/07/2000
Droits sur les enregistrements des discours et prières du pape
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 29 mars 2000, Société Éditions Ramsay c/ Radio Vatican
01/07/2000
35 heures : un régime à mettre en uvre dans la presse
CLERC Jocelyne Avocat au Barreau de Paris
Directive sur le commerce électronique
01/06/2000
Résolution législative du Parlement européen du 4 mai 2000 sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen
et du Conseil relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (Directive sur le commerce électronique) (14263/1/1999 - C5-0099/00 - 1998/0325(COD)
4 mai 2000
01/06/2000
Directive sur le commerce électronique
BOCHURBERG Lionel Docteur en droit Avocat associé Mandel & Bochurberg
Les nullités de l'article 50 de la loi de 1881 peuvent être soulevées devant les juges du fond
01/04/2000
LES NULLITÉS DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DE 1881 PEUVENT ÊTRE SOULEVÉES DEVANT LES JUGES DU FOND
Cour de cassation, ch. crim., 16 novembre 1999, Serge July, Nidam Abdi
Directive sur le commerce électronique
01/06/2000
Position commune (CE) n° 22/2000 arrêtée par le Conseil le 28 février 2000 en vue de l'adoption
de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique)
28 février 2000
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