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01/06/2011
Les moteurs à la recherche d'un statut juridique
Tribunal de grande instance, Montpellier, Ord. réf., 28 octobre 2010, Madame Z c/ Google InC et a.
Internet
01/07/2010
Un site de courtage et de parking de noms de domaine se voit refuser la qualifi cation d'hébergeur
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 12 mars 2010, Dreamnex c/ Sedo GMBH
Droit d'auteur
01/07/2010
Liens profonds renvoyant directement vers une fenêtre de visionnage d'une émission sur le site de la chaîne de télévision : absence de contrefaçon
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 18 juin 2010, M6 Web et a. c/ SBDS
Diffamation
01/10/2009
Poursuites judiciaires contre l'un des témoins cités au titre de l'offre de preuve de vérité des faits : sursis à statuer
Tribunal de grande instance, Toulouse, Ch. correct., 3 juin 2009, Association La communauté des Béatitudes c/Patrick de Carolis et autres
Diffamation
01/09/2009
Un simple jugement de valeur n'est pas diffamatoire
Cour de cassation, 1re ch. civ., 14 mai 2009, J. L. Brochen c/F. Pinault, société Pinault Printemps La Redoute
Marque
01/09/2009
Obligation d'information issue de la loi relative à la lutte contre la contrefaçon du 29 octobre 2007
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 14 mai 2009, SA Louis Vuitton Malletier c/eBay international AG, eBay INC
Droit d'auteur
01/10/2009
Lourde condamnation d'un site internet de musique en ligne
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch., 3 septembre 2009, SCPP c/Jean Louis et Benoît T.
Rupture abusive d'un contrat d'enregistrement exclusif: quelle assiette de calcul des dommages-intérêts?
01/10/2009
RUPTURE ABUSIVE D'UN CONTRAT D'ENREGISTREMENT EXCLUSIF: QUELLE ASSIETTE DE CALCUL DES DOMMAGES-INTÉRÊTS?
Cour de cassation, Ch. soc., 1er juillet 2009, EMI Music France c/B. Beausir
Diffamation
01/11/2009
Un dossier sur « Les politiques et l'argent » requiert une enquête sérieuse
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 25 septembre 2009, J.Dray c/Giesbert
Absence de complicité des annonceurs présents sur les sites de peer-to-peer
01/10/2009
ABSENCE DE COMPLICITÉ DES ANNONCEURS PRÉSENTS SUR LES SITES DE PEER-TO-PEER
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. A, 25 mars 2009, API, Films Galatée et autres c/Neuf Cegetel et autres
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