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3511 résultats filtrés triés par pertinence.
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Incompatibilité du délit d'offense envers chef d'état étranger avec les dispositions de la cedh
01/06/2001
INCOMPATIBILITÉ DU DÉLIT D'OFFENSE ENVERS CHEF D'ÉTAT ÉTRANGER AVEC LES DISPOSITIONS DE LA CEDH
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 25 avril 2001, Deby et Bongo c/ Verschave, Beccaria et les éditions Les Arènes
Image des biens, droit d'auteur et droit de propriété
01/06/2001
La propriété de l'image des biens neutralisée (provisoirement) par les juges du fond
Cour d'appel, Rouen, 1re ch., 13 mars 2001, Pritchett née Gondrée c/ Éditions Dubray, UPCP et SNE
Perquisitions dans les entreprises de presse : mise en uvre de l'article 56-2 du code de procédure pénale
01/03/2001
De la distinction entre l'identification des responsables et le secret des sources
Cour de cassation, ch. crim., 5 décembre 2000, Angeli, Bataille, Skorupan et Ganz c/ Claire Chazal
Droit d'auteur
01/03/2001
Atteinte au droit d'auteur du fait de l'apparition, non autorisée, d'une uvre protégée dans un film publicitaire
Cour de cassation, 1re ch. civ., 2 décembre 2000, Sté Pac
01/03/2001
Provisionnement des stocks appartenant aux entreprises de l'édition
Modifications apportées par la lettre du secrétariat d'État au Budget du 19 décembre 2000 au texte de l'Accord du 21 février 1942 (tel que révisé les 31 juillet 1979 et 13 juin 1989), annotées par le Syndicat national de l'édition (en italique)
19 décembre 2000
Présomption d'innocence
01/03/2001
Nécessité de prouver l'implication du demandeur dans une procédure judiciaire en cours
Cour d'appel, Paris, 1e ch. sect. B, 13 octobre 2000, Poullain c/ Editions Maréchal Le Canard enchaîné
Les droits du conjoint survivant de l'auteur pour conclure des contrats d'exploitation
01/03/2001
LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT DE L'AUTEUR POUR CONCLURE DES CONTRATS D'EXPLOITATION
Cour de cassation, 1re ch. civ., 6 juillet 2000, A. Goscinny c/ Uderzo et les Éditions Albert René
Vie privée et droit à l'image : les pouvoirs du juge des référés
01/03/2001
VIE PRIVÉE ET DROIT À L'IMAGE : LES POUVOIRS DU JUGE DES RÉFÉRÉS
Cour de cassation, 1re ch. civ., 12 décembre 2000, Consorts Smet c/ Prisma Presse
Vie privée et droit à l'image : les pouvoirs du juge des référés
01/03/2001
VIE PRIVÉE ET DROIT À L'IMAGE : LES POUVOIRS DU JUGE DES RÉFÉRÉS
Cour de cassation, 1re ch. civ., 12 décembre 2000, Consorts Smet c/ Hachette Filipacchi
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