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Quel tribunal pour les délits de presse en ligne ?
01/04/2003
QUEL TRIBUNAL POUR LES DÉLITS DE PRESSE EN LIGNE ?
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 22 janvier 2003, P. de Hohenzollern c/ S. Bern
Conditions de diffusion d'un procès pour crime contre l'humanité
01/04/2003
CONDITIONS DE DIFFUSION D'UN PROCÈS POUR CRIME CONTRE L'HUMANITÉ
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 22 janvier 2003, SA Société Histoire c/ Fédération nationale des déportés et internes résistants et patriotes
Vie privée
01/04/2003
Publication d'informations relatives à la vie privée qui ont déjà été publiquement dévoilées par l'intéressée
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 11 décembre 2002, Petrucciani et Flory c/ Prisma Presse
Internet
01/04/2003
Incompétence du tribunal d'instance à connaître d'une affaire en diffamation commise par la voie de l'internet
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 22 janvier 2003, Paul de Hohenzollern c/ Stéphane Bern
Marque
01/04/2003
Le caractère identique ou similaire de produits et services doit s'apprécier au seul vu du libellé de leurs demandes d'enregistrement
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 9 octobre 2002, Société Victoires Éditions c/ Société Elsevier business information
Droit à l'image
01/11/2003
Le droit à l'image n'est pas un attribut du droit de propriété
Cour de cassation, 2e ch. civ., 5 juin 2003, Société Le Figaro c/ Nicolas Anouilh
Eléments distinguant le statut de correspondant local de presse de celui de journaliste professionnel
01/11/2003
ELÉMENTS DISTINGUANT LE STATUT DE CORRESPONDANT LOCAL DE PRESSE DE CELUI DE JOURNALISTE PROFESSIONNEL
Cour d'appel, Caen, 3e ch. sect. sociale, 26 septembre 2003, Jacqueline Janssens de Bistoven épouse De Bonfils c/ La Manche Libre
01/06/2004
Image des uvres d'art et information
BERTAUX Clara-Maud Doctorante, allocataire de recherche à l'Université Paris X Membre du Centre d'études juridiques
européennes et comparées (CEJEC) et du Centre d'études et de recherches sur les droits fondamentaux (CREDOF)
uvre collective : l'entrepreneur est titulaire originaire du droit moral
01/06/2004
UVRE COLLECTIVE : L'ENTREPRENEUR EST TITULAIRE ORIGINAIRE DU DROIT MORAL
Tribunal de grande instance, Nanterre, 2e ch., 15 mars 2004, UFC Que choisir et autres c/ SFR
uvre collective : l'entrepreneur est titulaire originaire du droit moral
01/06/2004
UVRE COLLECTIVE : L'ENTREPRENEUR EST TITULAIRE ORIGINAIRE DU DROIT MORAL
Cour d'appel, Versailles, Ch. civ. réunies, 24 mars 2004, J.-M. Rillon c/ Capital Média
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