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Pertinence 
Date
Audiovisuel
01/05/2004
Annulation de la qualification d'uvre audiovisuelle documentaire de l'émission Popstars
Tribunal administratif, Paris, 7e sect., 2e ch., 11 mars 2004, SACD et autres c/ CNC
La loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle s'applique en matière de délits de presse sur internet
01/09/2003
LA LOI DU 29 JUILLET 1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE S'APPLIQUE EN MATIÈRE DE DÉLITS DE PRESSE SUR INTERNET
Cour de cassation, ch. crim., 6 mai 2003, Alain Bessalem dit Mathius
Diffamation
01/09/2003
Seul le prévenu peut invoquer la bonne foi
Cour de cassation, ch. crim., 20 mai 2003, Paul Verges
Droit de parodier une marque au nom de la liberté d'expression
01/04/2003
DROIT DE PARODIER UNE MARQUE AU NOM DE LA LIBERTÉ D'EXPRESSION
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 26 février 2003, Société des participations du Commissariat à l'énergie atomique c/ Association Greenpeace France
Droit de parodier une marque au nom de la liberté d'expression
01/04/2003
DROIT DE PARODIER UNE MARQUE AU NOM DE LA LIBERTÉ D'EXPRESSION
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 26 février 2003, Association Greenpeace France c/ Société Esso
L'accès des auteurs d'une uvre cinématographique au négatif du film
01/03/2003
L'ACCÈS DES AUTEURS D'UNE UVRE CINÉMATOGRAPHIQUE AU NÉGATIF DU FILM
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 16 juillet 2002, P. Etaix et J.-C. Carrière c/ SA Les Films Marceau Concordia
La procédure de sanction du csa au regard de l'article 6-1 de la cedh
01/03/2003
Conclusions de Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement
Conseil d'Etat, 5e et 7e sous-sect. réunies, 29 juillet 2002, Association Radio deux couleurs
Télévision
01/03/2003
Interdiction de diffusion des extraits du procès de Maurice Papon faute de décision définitive et irrévocable
Cour d'appel, Paris, 14e ch. A, 22 janvier 2003, Société Histoire et autres c/ M. Papon
Internet
01/04/2003
Incompétence du tribunal d'instance à connaître d'une affaire en diffamation commise par la voie de l'internet
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 22 janvier 2003, Paul de Hohenzollern c/ Stéphane Bern
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