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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/05/2008
Absence de protection du titre d'un ouvrage
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 19 février 2008, SA Librairie Arthème Fayard et C. Eliacheff c/Editions Robert Laffont
Diffamation
01/01/2008
Relation d'une plainte avec constitution de partie civile
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 15 novembre 2007, N. Goulet c /Giesbert et a.
L'« inconventionalité » du délit de recel de violation de secret de l'instruction
01/01/2008
L' « inconventionalité » du délit de recel : le baroud d'honneur de la chambre criminelle de la Cour de cassation
Cour de cassation, ch. crim., 12 juin 2007, Frédéric Dupuis
Diffamation
01/10/2007
Un récit d'audience dénaturé exclut la bonne foi
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 24 janvier 2007, A. Gombert c/SARL Libération et a.
La liberté d'illustration sous étroite surveillance
01/10/2007
LA LIBERTÉ D'ILLUSTRATION SOUS ÉTROITE SURVEILLANCE
Cour de cassation, 1re ch. civ., 14 juin 2007, M. et A. Benarija c/ Société Agence Rapho et Éditions Belin
Diffamation
01/10/2007
L'immunité de l'article 41 de la loi sur la presse ne joue pas si l'article ne rend pas compte du procès en cours
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 24 janvier 2007, A.J. Latreille c/F. O. Giesbert et a.
Diffamation
01/10/2007
La reconnaissance de la bonne foi du journaliste nécessite de la prudence et de la nuance pour rendre compte d'une affaire judiciaire
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 24 janvier 2007, A.J. Latreille c/F. O. Giesbert et a.
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/10/2007
La mauvaise foi est caractérisée par le fait de laisser croire au lecteur qu'une personne a commis un acte illégal
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 3 juillet 2007, SCP E. Crussard, O. Boudot Huissiers de justice associés c/J.-P. Brunois et les Éditions France Soir
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/10/2007
Un huissier est dépositaire de l'autorité publique
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 3 juillet 2007, SCP E. Crussard, O. Boudot Huissiers de justice associés c/J.-P. Brunois et les Éditions du nouveau France Soir
Vie privée
01/10/2007
Publication d'un fait déjà révélé (la séparation d'un homme politique et de sa femme) constituant un événement d'actualité: absence d'atteinte à la vie privée
Tribunal de grande instance, Thonon-Les- Bains, 1re ch. civ., 22 septembre 2006, N. Sarkozy c/T. Bouchat et SA Edipresse publications
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