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Pertinence 
Date
Immunité
01/10/2007
Pour bénéficier de l'immunité de l'article 41 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881, le compte rendu judiciaire doit s'abstenir de toute dénaturation des faits
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 24 janvier 2007, A. Gombert c/SARL Libération et a.
Droit d'auteur des journalistes
01/10/2007
DROIT D'AUTEUR DES JOURNALISTES
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 21 mars 2007, La Dépêche du Midi et Le Petit Toulousain c/ X. Viader
La cour de cassation face à l'appréciation du caractère distinctif de la marque
01/10/2007
LA COUR DE CASSATION FACE À L'APPRÉCIATION DU CARACTÈRE DISTINCTIF DE LA MARQUE
Cour de cassation, Ch. com., 30 mai 2007, Société Paris Première c/France 3
Mise en oeuvre du droit de réponse sur internet
01/11/2007
Décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne
et pris pour l'application du IV de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
24 octobre 2007
La liberté de la preuve en matière de bonne foi
01/10/2007
LA LIBERTÉ DE LA PREUVE EN MATIÈRE DE BONNE FOI
Cour de cassation, 1re ch. civ., 14 juin 2007, Société Le Monde et a.c/Époux Gbagbo
Mode de calcul de la prime d'ancienneté des journalistes pigistes
01/10/2007
MODE DE CALCUL DE LA PRIME D'ANCIENNETÉ DES JOURNALISTES PIGISTES
Cour de cassation, Ch. soc., 24 janvier 2007, SNT France 3 c/M. Shnaebele
Diffamation
01/10/2007
Appréciation d'indices graves, précis et concordants pour caractériser des propos diffamatoires retranscrits dans un article
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 5 avril 2007, E. Cendrier c/SA Bouygues Télécom
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/10/2007
La mauvaise foi est caractérisée par le fait de laisser croire au lecteur qu'une personne a commis un acte illégal
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 3 juillet 2007, SCP E. Crussard, O. Boudot Huissiers de justice associés c/J.-P. Brunois et les Éditions France Soir
Recel de secrets: condamnation de la france par la cour edh
01/09/2007
La Cour européenne des droits de l'homme et le recel de secrets
Cour européenne des droits de l'homme, 3e sect., 7 juin 2007, Dupuis et Pontaut c/France
La diffamation prime l'atteinte à la présomption d'innocence
01/09/2007
LA DIFFAMATION PRIME L'ATTEINTE À LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE
Cour de cassation, 1re ch. civile, 28 juin 2007, SNT Radio France c/Société Synergie et a.
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