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595 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Diffamation
01/06/2010
La publication d'informations sur un sujet d'intérêt général l'emporte sur le droit de la personne visée par les écrits à la protection de sa réputation
Cour européenne des droits de l'homme, 5e sect., 6 mai 2010, Lyon Mag et a. c/ France
Publicité en faveur de boissons alcoolisées séduction et incitation : l'abstinence s'impose
01/05/2010
Publicité en faveur de boissons alcoolisées Séduction et incitation : l'abstinence s'impose
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 11, 26 février 2010, Anpaa c/ Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux et SA Insert
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/07/2010
Publication d'un communiqué de presse relatant une altercation physique entre deux élus lors d'une séance publique au contenu diff amatoire
Cour de cassation, ch. crim., 11 mai 2010, C. Gewerc c/ M. Gremetz
Responsabilité des exploitants de sites internet comportant un espace public de discussion : le rôle gigogne du producteur
01/07/2010
Responsabilité des exploitants de sites internet comportant un espace public de discussion : le rôle gigogne du producteur
Cour de cassation, ch. crim., 16 février 2010, Claude X c/Alain Y
Droit a l'image
01/09/2010
Condamnation d'un journal satirique pour avoir publié des photomontages portant atteinte au droit à l'image du président de la République
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 1, 13 août 2010, SARL Sonora Media c/ N. Sarkozy et a.
Responsabilité des exploitants de sites internet comportant un espace public de discussion : le rôle gigogne du producteur
01/07/2010
Responsabilité des exploitants de sites internet comportant un espace public de discussion : le rôle gigogne du producteur
Cour de cassation, ch. crim., 16 février 2010, Michel X c/Alain Y
La salle des délibérés de cour d'assises, lieu privé au sens de l'article 226-1 du code pénal
01/04/2009
LA SALLE DES DÉLIBÉRÉS DE COUR D'ASSISES, LIEU PRIVÉ AU SENS DE L'ARTICLE 226-1 DU CODE PÉNAL
Cour d'appel, Amiens, Ch. correct., 4 février 2009, M. Nezzari, M. Tessier et a.c/Min. public. et C. Najjari
Racisme
01/04/2009
Provocation à la haine raciale : relaxe en raison du caractère satirique, choquant mais non provocant des propos
Tribunal de grande instance, Lyon, 24 février 2009, LICRA c/M. Sinet et Les Editions Rotative
Diffamation
01/07/2007
L'acte initial de poursuite pour diffamation lie le juge
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 23 mai 2007, E. Sivan c/A. Finkielkraut (décision non définitive)
Caricatures, blasphème et défi
01/06/2007
CARICATURES, BLASPHÈME ET DÉFI
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 22 mars 2007, Société des habous et des lieux saints de l'Islam et autre c/Ph. Val
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