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3924 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Responsabilité
01/07/2008
La responsabilité du propriétaire d'un journal en location gérance ne peut être recherchée, pour des faits de contrefaçon, en raison de cette seule qualité
Cour de cassation, 1re ch. civ., 8 novembre 2007, Société Sogide c/ MM. Limot
Contrôle par la cour de cassation des éléments constitutifs de la provocation raciale
01/07/2008
Les pièges de la lutte antiraciste: la qualification précipitée d'un propos
Cour de cassation, ch. crim., 29 janvier 2008, C. Prado
Audiovisuel
01/09/2008
Examen de la légalité de l'accord VOD
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. soc., 8 juillet 2008, SIA UNSA c/SEPP et a.
Prix du livre
01/09/2008
Condamnation d'une publicité annonçant des prix inférieurs au prix de vente
Tribunal de grande instance, Paris, 1e ch. sect. soc., 8 juillet 2008, Syndicat de la librairie française c/ Alice Media Store Bercy et a.
à qui profite le prix unique du livre?
01/09/2008
À QUI PROFITE LE PRIX UNIQUE DU LIVRE?
Cour de cassation, Ch. com., 6 mai 2008, France Télécom c/ Syndicat de la librairie française
Note2be.com: les juges régulent le web contributif
01/09/2008
NOTE2BE.COM: LES JUGES RÉGULENT LE WEB CONTRIBUTIF
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 25 juin 2008, Soc. Note2be.com et M. C.c/ Fédération syndicale unitaire (FSU) et a.
Propriété des manifestations sportives: les limites du monopole
01/09/2008
PROPRIÉTÉ DES MANIFESTATIONS SPORTIVES: LES LIMITES DU MONOPOLE
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 30 mai 2008, Fédération française de tennis c/ Unibet (International) Ltd
Droit d'auteur
01/09/2008
Utilisation publicitaire de clichés d'une oeuvre sans l'autorisation de ses auteurs
Tribunal de grande instance, Paris, 3ème ch. 3ème sect., 9 juillet 2008, Fondation Le Corbusier et a.c/SAS Getty images France
Internet
01/09/2008
Condamnation pour contrefaçon de la plateforme d'enchères en ligne
Tribunal de commerce, Paris, 1re ch. B, 30 juin 2008, Christian Dior couture c/ eBay INC. et eBay international AG
Informatique et libertes
01/09/2008
Le droit à l'oubli et la loi française écartés au profit de l'application de la loi étrangère
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 14 avril 2008, Bénédicte S.c/ Google Inc., Google France
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21/05/2015
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