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385 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Vie privée
01/12/2005
Atteinte au droit à l'image et à la vie privée d'un compositeur de musique
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 28 septembre 2005, J. Debout et C. Debout, dite C. Goya c/ SNC Prisma Presse
Droit a l'image
01/01/2006
L'article 9 du Code civil, seul applicable en matière de cession du droit à l'image, ne met pas de limite à la liberté contractuelle, dès lors que les parties ont précisé les limites de l'autorisation
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 17 octobre 2005, Mlle Brossard-Martinez c/ SA Photoalto
Droit a l'image
01/03/2006
Le droit à l'image ne peut s'opposer au principe de liberté d'expression dès lors que sont préservés les droits de l'individu représenté
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civile, 21 novembre 2005, E. Astier, épouse Weiss c/ Éditions du Seuil
Responsabilité
01/06/2006
L'atteinte à la vie privée et à l'image n'est pas constituée en cas d'impossibilité d'identification de la personne représentée
Cour de cassation, 1re ch. civ., 21 mars 2006, Madame X c/ Magazine Entrevue
Droit a l'image
01/07/2006
Droit à l'image et illustration pertinente d'un article
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 16 janvier 2006, M. Lardenois c/ SARL SO Presse et autres
Limites de l'information sur la vie privée par le texte et l'image
01/10/2006
LIMITES DE L'INFORMATION SUR LA VIE PRIVÉE PAR LE TEXTE ET L'IMAGE
Cour de cassation, 1re ch. civile, 16 mai 2006, Hachette Filipacchi c / J.-P. Belmondo
Statut professionnel
01/11/2006
Preuve de la qualité de journaliste professionnel et calcul de la prime d'ancienneté
Cour de cassation, Ch. soc., 11 juillet 2006, Sté Éditions Larivière c/ X. de Nauw
Prime d'ancienneté d'un journaliste
01/11/2006
PRIME D'ANCIENNETÉ D'UN JOURNALISTE
Cour de cassation, Ch. sociale, 11 juillet 2006, Sté Editions Larivière c/ X. de Nauw
Vie privée
01/03/2007
Preuve du consentement des personnes photographiées
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 13 octobre 2006, Min. Public c/ G. Leleu et J. Fraser
Responsabilité
01/10/2006
Commercialisation par une agence de presse de clichés non libres de droit
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. 2e sect., 26 avril 2006, SA Gamme Presse c/ SA Expressions Santé
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