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Pertinence 
Date
Procédure
01/02/2012
Action intentée par les héritiers d'une personne diff amée, invoquant à tort l'article 1382 du Code civil
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 10 novembre 2011, Consorts Fonck c/ SA Éditions Économica et a.
La déchéance d'une marque patronymique devenue déceptive
01/05/2005
LA DÉCHÉANCE D'UNE MARQUE PATRONYMIQUE DEVENUE DÉCEPTIVE
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 15 décembre 2004, SA Inès de la Fressange c/ Madame Inès de la Fressange et autres
Droit d'auteur
01/12/2005
Contrefaçon pour reproduction sur un site internet d'une photographie tronquée sans l'autorisation de son auteur
Tribunal de grande instance, Beauvais, 1re ch., 31 octobre 2005, Raphaël Van Butsele c/ Châteaux and country
Droit de réponse
01/01/2006
L'exercice du droit de réponse en matière audiovisuelle ne suppose pas que soit caractérisé l'abus commis par le journaliste dans l'exercice de sa liberté d'informer
Cour de cassation, 1re ch. civ., 29 novembre 2005, Sté nationale de télévision France 2 et M. Tessier c/ C. Durand, dite Bessy
Secret de l'instruction
01/01/2012
Demande de suspension de la publication d'un ouvrage contenant des passages provenant d'une violation du secret de l'instruction
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 15 décembre 2011, F. Ribéry c/ sarL Les Éditions du Moment et a.
Procédure
01/11/2005
Application des règles de procédure prescrites par l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 devant le juge des référés saisi d'un refus d'insertion de droit de réponse
Cour de cassation, 1re ch. civ., 27 septembre 2005, M. B. Aymonier c/ M. A. Cordier et le procureur général près la cour d'appel de Paris
Droit de réponse
01/11/2005
Application de la formalité prescrite par l'article 53 de la loi de 1881 aux instances engagées à la suite d'un refus de droit de réponse en matière audiovisuelle
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 9 septembre 2005, M. Dietrich c/ SA TF1 et M. Lelay
Prescription
01/06/2005
Un changement d'adresse d'un site internet qui n'a pas entraîné de modification dudit site, ne constitue pas un nouvel acte de publication
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 14 mars 2005, C. Vorilhon c/ N. Bellet de Tavernost SA Métropole Télévision et autres
Prescription
01/06/2005
Le point de départ du délai de prescription prévu par l'article 65 de la loi de 1881 ne doit pas être aménagé lorsqu'il s'agit d'une diffusion sur le réseau internet
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 21 février 2005, SA Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher c/ A. Kirman Association Centre d'information et de défense des franchises
Arrêt sur image à saint-émilion : absence de trouble anormal caractérisé par la publication de l'image d'un bien
01/10/2005
ARRÊT SUR IMAGE À SAINT-ÉMILION : ABSENCE DE TROUBLE ANORMAL CARACTÉRISÉ PAR LA PUBLICATION DE L'IMAGE D'UN BIEN
Cour d'appel, Bordeaux, 1re ch. sect. B, 30 mai 2005, GFA les Grandes murailles et SA Les grandes murailles c/ SARL Avantgreen-Balades gourmandes et autres
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