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Pertinence 
Date
Secret des sources
01/04/2012
Perquisition dans les locaux d'un quotidien jugée disproportionnée par la Cour eDH et violant le droit des journalistes requérants à la liberté d'expression
Cour européenne des droits de l'homme, 5e sect., 12 avril 2012, Martin et a. c/ France
Secret des sources
01/06/2012
Perquisition dans les locaux d'un journal, justifiée par des motifs pertinents mais non suffisants, violant la liberté d'expression des journalistes
Cour européenne des droits de l'homme, arrêt de ch., 12 avril 2012, François Martin et a. c/ France
01/10/2012
Il n'y a pas de déséquilibre manifeste entre le droit d'accès au juge et les exigences formelles posées par l'article 53 de la loi sur la presse
PROCÉDURE
Cour d'appel, 3e ch., 12 septembre 2012, A. de Pasqualin c/ F. Bonhomme
L'article l. 336-2 du cpi ou comment condamner le non-contrefacteur
01/10/2012
L'article L. 336-2 du Cpi ou comment condamner le non-contrefacteur
Cour de cassation, 1re civ., 12 juillet 2012, Snep c/ Google
01/02/2013
Le statut juridique des informations non appropriées
BINCTIN Nicolas Professeur agrégé des Facultés de Droit, Université de Poitiers - CECOJI
Procédure
01/03/2013
La 1re chambre civile de la Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC sur l'application de l'article 53 de la loi de 1881 aux assignations civiles en référé
Cour de cassation, 1re ch. civ., 20 février 2013, Sté Ecocert France c/ Sté France Télévisions
De l'intérêt de protéger la liberté d'exercer la profession de journaliste jusque dans l'exécution des décisions de justice
01/07/2012
De l'intérêt de protéger la liberté d'exercer la profession de journaliste jusque dans l'exécution des décisions de justice
Cour européenne des droits de l'homme, 10 mai 2012, Frasila et Ciocirlan c/ Roumanie req. n° 25329/03
Secret des sources
01/07/2012
Affaire Cofidis : la Cour Edh juge disproportionnées les perquisitions et saisies effectuées dans les locaux de L'Équipe et du Point ainsi qu'au domicile des journalistes
Cour européenne des droits de l'homme, 28 juin 2012, Ressiot et a. c/ France
Le conseil constitutionnel conforte les spécificités du métier de journaliste et de la commission arbitrale
01/06/2012
Le Conseil constitutionnel conforte les spécificités du métier de journaliste et de la commission arbitrale
Conseil Constitutionnel, 14 mai 2012, Sociétés Yonne Républicaine et Marie-Claire Décision n° 2012-243/244/245/246 Qpc
Dénigrement
01/07/2012
Irrecevabilité d'une action fondée sur l'article 1382 du Code civil dès lors que les faits reprochés sont susceptibles de constituer une diffamation
Tribunal de grande instance, Paris, 4e ch. 2e sect., 16 février 2012, Sas Financière D. et a. c/ H. J. Dessange et a.
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