Usage de la marque d'autrui et liberté d'expression : la fin (légitime) justifie les moyens (proportionnés)
01/03/2007
Cour de cassation, 2e ch. civile, 19 octobre 2006, Comité national contre les maladies respiratoires et la tuberculose (CNMRT) c/ JT International et Japan Tobacco
Condamnation d'un usager de peer-to-peer
01/09/2005
Tribunal de grande instance, Pontoise, 6e ch. 3 financière, 2 février 2005, A. O. c/ SACEM, SDRM, SPPF, SCPP
Droits d'auteur sur un dictionnaire
01/09/2005
Cour de cassation, 1re ch. civ., 16 novembre 2004, Veuve Robert c/ Société Dictionnaires Le Robert
Aides de l'état a la presse
01/11/2005
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 16 mars 2005, Sté Gagec Gestion
Statut professionnel
01/12/2005
Conseil des Prud'hommes, Nanterre, 26 juillet 2005, C. Gros-Dubois c / SA Éditions Larivière
Droit d'auteur
01/07/2005
Cour de cassation, 1re ch. civ., 16 novembre 2004, W. Duda veuve Robert c/ Sté Dictionnaires Le Robert
Citation d'uvres graphiques et plastiques : les juges du fond résistent !
01/07/2005
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 2 février 2005, SA de Presse et d'édition c/ SA 1633
Les rapports contrariés entre le droit de la propriété intellectuelle et le droit de la concurrence
01/04/2005
Cour de Justice des Communautés européennes, 5e ch., 29 avril 2004, IMS Health Gmbh & Co. OHG et NDC Health Gmbh & Co. KG
Téléchargement de films : relaxe faute de preuve d'un usage collectif des copies
01/06/2005
Cour d'appel, Montpellier, 3e ch. correct., 10 mars 2005, Buena Vista Home Entertainment et autres c/ D.A.C.
Définition fiscale du livre : extension du bénéfice du taux réduit de tva
01/07/2005