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Date
L'injure envers les harkis
01/01/2008
L'INJURE ENVERS LES HARKIS
Cour d'appel, Montpellier, 3e ch. correct., 13 septembre 2007, Ministère public et a.c/Georges Frêche
Présomption d'innocence
01/01/2008
Application de l'obligation d'interrompre la prescription trimestrielle
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 3 décembre 2007, M. Lahoud c/La Société Éditions des Arènes
Diffamation
01/01/2008
Courrier électronique diffamatoire dénonçant le comportement d'un journaliste à ses supérieurs hiérarchiques
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 13 novembre 2007, Auque c /Moreira
Droit a l'image
01/01/2008
La reproduction de l'image d'un célèbre un artiste-interprète lors de la commercialisation d'un CD ne procède pas de l'exploitation de sa personnalité
Cour d'appel, Paris, 11e ch., 6 juin 2007, Charles Aznavour c/ Société Jacky Boy Music
L'« inconventionalité » du délit de recel de violation de secret de l'instruction
01/01/2008
L' « inconventionalité » du délit de recel : le baroud d'honneur de la chambre criminelle de la Cour de cassation
Cour de cassation, ch. crim., 12 juin 2007, Frédéric Dupuis
Vie privée
01/12/2007
La médiatisation de la vie personnelle et familiale d'une personnalité politique ne vaut pas renonciation à son droit à la vie privée
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ, 22 octobre 2007, S. R, F. H, T. H et F. H c/SNC Hachette Filipacchi associés
Le roman de non-fiction sanctionné par le droit de la presse
01/12/2007
LE ROMAN DE NON-FICTION SANCTIONNÉ PAR LE DROIT DE LA PRESSE
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 17 septembre 2007, Époux Villemin c/Philippe Besson et a.
Lorsque le droit à l'image cède devant la liberté d'expression artistique
01/11/2007
Deux décisions qui suscitent « Tout plutôt que l'indifférence » (1)
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civile, 9 mai 2007, I. Chastenet de Puysegur c/SA Éditions Gallimard La nouvelle revue française et François-Marie Banier
Lorsque le droit à l'image cède devant la liberté d'expression artistique
01/11/2007
Deux décisions qui suscitent « Tout plutôt que l'indifférence » (1)
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civile, 25 juin 2007, Association Espace Tutelles et M. Dolibois c/François-Marie Banier et Éditions Gallimard
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