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Pertinence 
Date
Photographie
01/07/1997
Garantie des agences de photos
Cour de cassation, 1re ch. civ., 11 mars 1997, Éditions du Rocher c/ Société Gamma Presse Image
Présomption d'innocence
01/04/1999
Le demandeur doit apporter la preuve qu'il se trouve dans l'un des cas prévus par l'article 9-1 du code civil
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 17 février 1999, Villeneuve c/ SNC le Parisien
Droit d'auteur
01/07/1997
Adaptation d'une uvre littéraire en bande dessinée
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 21 mars 1997, Agatha Christie Limited c/ Les Éditions Nathan
Droit d'auteur
01/09/1997
Un magazine est une uvre collective
Cour d'appel, Paris, 4e ch. A, 3 juillet 1996, Société Deuxième Bureau c/ Symapse Agency
Présomption d'innocence
01/09/2006
Présomption d'innocence, violation du secret de l'instruction et référé
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 9 juin 2006, SA Calmann Levy c/ M. David Hotyat et Mme Alexandra Lefevre
Projet de loi relatif à la télévision du futur : avis du csa
01/09/2006
Avis n° 2006-4 du 11 juillet 2006 sur le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
11 juillet 2006
Les règles de concours ne sont pas protégées par le droit d'auteur
01/06/2006
LES RÈGLES DE CONCOURS NE SONT PAS PROTÉGÉES PAR LE DROIT D'AUTEUR
Cour de cassation, 1re ch. civile, 29 novembre 2005, Sté Marie-Claire album c/ Mme T. Hamel
Vie privée
01/09/1997
Éléments constitutifs d'atteinte à la vie privée et au droit à l'image
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 24 mars 1997, M.-C. Cappelle-Hallier c/ Société Edi 7
Droit d'auteur
01/05/2005
La cession de ses droits par l'auteur est limitée aux modes d'exploitation prévus au contrat
Cour de cassation, 1re ch. civ., 15 février 2005, Sté Publicis Koufra, Sté Agence 6e jour et C. Dingler c/ Sté Production et éditions musicales Charles Talar et Sté EMHA
Diffamation envers la mémoire des morts
01/04/1999
Irrecevabilité de l'action intentée par les héritiers sur le fondement de l'article 1382 du code civil
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 22 juin 1998, Consorts Lejeune c/ Le Monde, Colombani et l'Association du Comité de Vigilance contre l'Extrême Droite
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