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Pertinence 
Date
Diffamation
12/12/2019
Une personne poursuivie en diffamation publique après avoir dénoncé des faits de harcèlement sexuel à son encontre peut-elle invoquer son irresponsabilité pénale?
(ch. crim.), 26 novembre 2019, Mme R. U.
Procédure
01/01/2003
L'action en diffamation soumise à la juridiction des référés ne peut être examinée avant l'expiration du délai de dix jours nécessaire pour apporter la preuve de la vérité des faits
Cour de cassation, 2e ch. civ., 14 novembre 2002, Éditions Stock c/ Tibéri et Ministère public
Procédure
05/01/2021
Les poursuites en diffamation envers un corps constitué doivent être précédées d’une délibération prise en assemble générale
Cour de cassation, (ch. crim.), 15 décembre 2020, Mme X. c/ Département des Côtes d’Armor
Présomption d'innocence
06/01/2023
La condamnation de la RTBF pour la diffusion d’un reportage consacré à une affaire d’abus sexuels sur mineurs faisant l’objet d’une enquête en cours a violé l’article 10 de la Conv. EDH
Cour européenne des droits de l'homme, 13 décembre 2022, RTBF c. Belgique
Secret professionnel
01/03/2014
Les limites au droit pour les journalistes de communiquer sur une procédure pénale en cours
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 16 janvier 2014, Ministère public c/ S. Sellami (Un pourvoi a été formé)
Les confidences sont de libre parcours
01/09/2009
LES CONFIDENCES SONT DE LIBRE PARCOURS
Cour européenne des droits de l'homme, 5e sect., 23 juillet 2009, Hachette Filipacchi Associés (Ici Paris) c/France (Requête no 12268/03)
Publicité
01/05/2008
Interdiction de publicités pour la vente de médicaments non remboursés en hypermarchés
Tribunal de grande instance, Colmar, Ord. réf., 21 avril 2008, SAS Univers Pharmacie c/SC GALEC et Leclerc
Procédure
01/07/2008
Lorsqu'une action entre dans le champ des poursuites régies par la loi sur la presse, l'acte introductif doit respecter les exigences de l'article 53 de cette loi
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 1er avril 2008, P. Ambrogi, Le groupe sénatorial RDSE et P. Laffitte c/ Société Marianne
Immunité
03/05/2022
La poursuite de propos contenus dans des écrits produits devant les tribunaux ne peut être fondée que sur l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881
Cour de cassation, (ch. com.), 21 avril 2022, MM. F. et L.
Présomption d'innocence : nécessité de prouver l'implication du demandeur dans une procédure judiciaire en cours
01/03/2001
PRÉSOMPTION D'INNOCENCE : nécessité de prouver l'implication du demandeur dans une procédure judiciaire en cours
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 13 octobre 2000, Poullain c/ Éditions Maréchal Le Canard enchaîné
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