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Pertinence 
Date
Diffamation
01/11/2013
Critiques d'un opposant politique touchant à la gestion municipale et de fonds publics : condamnation de la France par la Cour Edh
Cour européenne des droits de l'homme, 5e sect., 10 octobre 2013, (req. N° 25689/10) J.-J. Morel c/ France
Injure
01/12/2013
Injures publiques proférées en direct, sur une station de radio, à l'encontre du président d'un club de football
Tribunal de grande instance, Marseille, Ch. coll. correct., 8 octobre 2013, Vincent L.c/ Stéphane T.
Injure
01/01/2014
Condamnation d'un comédien ayant qualifié un responsable politique de « petit con » lors d'une émission de télévision
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 20 décembre 2013, Ministère public c/ G. Darmon et a.
Vie privée
01/02/2014
Publication d'un article et de photographies d'une ministre sur son lieu de vacances relevant du droit du public à l'information
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 19 septembre 2013, A. Filippetti c/ Snc Prisma Presse Media
L'exclusion de la loi du 29 juillet 1881 en matière d'affi chage automatique de suggestions via le service google suggest
01/09/2013
L'exclusion de la loi du 29 juillet 1881 en matière d'affi chage automatique de suggestions via le service Google Suggest
Cour de cassation, 1re ch. civ., 19 juin 2013, Google Inc. et a.c/ Société Lyonnaise de garantie
Injure
01/09/2013
Propos poursuivis du chef d'injures publiques alors qu'ils contiennent des imputations diffamatoires
Cour d'appel, Aix-en-Provence, 7e ch. A., 6 mai 2013, . Estrosi c/ R. Injey (un pourvoi a été formé)
Diffamation
01/06/2013
N'est pas diff amatoire le titre de l'ouvrage Complice de l'Inavouable associé au nom et au grade de la partie civile
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 4 avril 2013, J.-C. Lafourcade et E. de Stabenrath c/ L. Beccaria et P. de Saint Exupéry et Éditions des Arènes (deux arrêts dans le même sens) Un pourvoi a été formé contre ces arrêts
L'opposabilité d'un propos présidentiel est consacrée à strasbourg
01/05/2013
L'opposabilité d'un propos présidentiel est consacrée à Strasbourg
Cour européenne des droits de l'homme, 14 mars 2013, Eon c/ France req. 26118/10
Dénigrement
01/07/2013
Une imputation diff amatoire, même concernant un sujet d'intérêt général, ne peut être excusée par la bonne foi dès lors qu'elle ne repose pas sur une base factuelle suffi sante
Cour de cassation, ch. crim., 11 juin 2013, Michel X.
Ne pas négliger la discussion sur le caractère diff amatoire d'un propos
01/07/2013
Ne pas négliger la discussion sur le caractère diff amatoire d'un propos
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 4 avril 2013, J.-C. Lafourcade c/ L. Beccaria, P. de Saint Exupéry et Éditions des Arènes
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