Bandes-annonces publicitaires et licence légale
01/01/2001
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. A, 28 septembre 2000, TF1 c/ J. Clegg, Sté HR MUSIC BV, SNP, SA EMI RECORDS LTD., SA EMI MUSIC FRANCE, SPEDIDAM, SNAM
01/12/2007
CASTELAIN Jean Avocat au Barreau de Paris Granrut Avocats
Droit d'auteur
01/06/2000
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 10 mai 2000, SA Gestion du Figaro c/ SNJ et autres
Droit d'auteur
01/11/1999
Tribunal de grande instance, Lyon, 10e ch., 21 juillet 1999, SNJ Chambard et autres c/ SA Groupe Progrès
Agence de presse
01/12/1999
Tribunal de commerce, Paris, Ord. réf., 6 septembre 1999, Agence France Presse c/ Société C-Sports Communication
Les méfaits du « non-droit »: la durée du contrat verbal d'édition
01/11/2008
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 9 juillet 2008, M.-E. Nabe c/ Éditions du Rocher