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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/04/2003
L'auteur d'une musique de film peut utiliser pour les jaquettes de ses phonogrammes des titres empruntés au roman adapté au cinéma
Cour de cassation, 1re ch. civ., 14 janvier 2003, Société Archange international c/ Société Emi music publishing France
Droit d'auteur
01/03/2000
Contrefaçon de phonogrammes
Tribunal de grande instance, Montpellier, Ch. correct., 24 septembre 1999, D. Laurent
La radiodiffusion par satellite de phonogrammes du commerce relève du régime de la licence légale et de la rémunération équitable
01/11/2005
LA RADIODIFFUSION PAR SATELLITE DE PHONOGRAMMES DU COMMERCE RELÈVE DU RÉGIME DE LA LICENCE LÉGALE ET DE LA RÉMUNÉRATION ÉQUITABLE
Cour de cassation, 1re ch. civ., 14 juin 2005, SNEP et SCPP c/ SPEDIDAM, SNAM, Sté Multiradio et Sté Lyonnaise Communications
La radiodiffusion par satellite de phonogrammes du commerce relève du régime de la licence légale et de la rémunération équitable
01/11/2005
LA RADIODIFFUSION PAR SATELLITE DE PHONOGRAMMES DU COMMERCE RELÈVE DU RÉGIME DE LA LICENCE LÉGALE ET DE LA RÉMUNÉRATION ÉQUITABLE
Cour de cassation, 1re ch. civ., 14 juin 2005, SPPF c/ Sté Multiradio
Droits voisins
27/08/2019
La CJUE se prononce sur le sampling et l'atteinte aux droits du producteur de phonogrammes
Cour de Justice de l'Union européenne, 29 juillet 2019, Pelham GmbH et a. c/Ralf Hütter et a.
Droits voisins
01/01/2013
La Cour de cassation instaure une présomption de titularité des droits voisins de producteur de phonogrammes au profi t de l'exploitant de ceux-ci
Cour de cassation, 1re civ., 14 novembre 2012, Charly Acquisitions LTD, Lennox Holdings LTD et Charly Licensing APS
Propriété littéraire et artistique
19/12/2020
Propriété littéraire et artistique (Décembre 2019 – Décembre 2020)
Alleaume Christophe Professeur à l’Université de Caen Basse-Normandie, Directeur de l’Institut Demolombe (EA 967), Avocat associé [Apollinaire société d'avocats]
Droits voisins
09/11/2020
Rémunération équitable : le « cygne noir » de l'exception culturelle française
Cour de Justice de l'Union européenne, (grande ch.), 8 septembre 2020, aff. C-265/19 Recorded Artists Actors Performers Ltd c/ Phonographic Performance (Ireland) Ltd
01/04/2003
La décision Simulcasting : gestion collective, internet et concurrence, trois ingrédients pour une nouvelle recette
BENABOU Valérie-Laure Professeure à l'université de Paris-Saclay/UVSQ
La diffusion d'un duo virtuel à la radio ne relève pas du régime de la licence légale
01/05/2002
LA DIFFUSION D'UN DUO VIRTUEL À LA RADIO NE RELÈVE PAS DU RÉGIME DE LA LICENCE LÉGALE
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 16 janvier 2002, Europe 2 Communications c/ Universal Music
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