I la protection de l'information détenue par l'entreprise de communication à l'égard de ses concurrents
01/01/2013
LASSERRE CAPDEVILLE Jérôme Maître de conférences HDR, Université de Strasbourg
Iii la protection des données et créations des salariés
01/01/2013
KOCHER Marguerite Maître de conférences à l'Université de Haute Alsace
Liberté d'expression et respect des croyances
01/04/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 20 février 1997, L'AGRIF c/ La Société Columbia Tristar Films (France)
Référé
01/05/1997
Tribunal de grande instance, Paris, réf., 31 octobre 1996, I. Ramirez Sanchez c/ Les Éditions du Seuil
Statut professionnel
01/04/1997
Cour de cassation, Ch. sociale, 9 octobre 1996, Rougé c/ L'Équipe
Présomption d'innocence
01/04/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 13 novembre 1996, Khatchikian c/ Le Figaro
01/04/1997
AUVRET Patrick Professeur à l'Université Nice-Sophia Antipolis (Cedore)
Réouverture du droit de réponse
01/04/1997
Cour de cassation, ch. crim., 21 janvier 1997, Aron Monus
Présomption d'innocence
01/05/1997
Tribunal de grande instance, Paris, réf., 31 octobre 1996, I. Ramirez Sanchez c/ Société Les Éditions du Seuil
Limites au droit à l'image
01/05/1997
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 31 octobre 1996, Ilich Ramirez Sanchez c/ Éditions du Seuil et B. Violet