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Trier par :
Pertinence 
Date
Diffamation
01/10/1999
Immunité de l'article 41
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 29 juin 1999, Delon c/ Kahn, Violet et SA Marianne
Outrage
01/04/1999
Immunité de défense de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881
Cour d'appel, Dijon, 1re et 2e ch. réunies en audience publique et solennelle, 15 décembre 1998, Procureur général c/ Rein
Immunité judiciaire
01/04/2000
L'immunité de l'article 41, al. 3, de la loi de 1881 ne s'applique pas à des propos tenus, par un avocat, à la radiodiffusion
Cour de cassation, ch. crim., 16 novembre 1999, F. Saint-Pierre
Immunité
01/07/2000
Immunité de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 25 janvier 2000, Delarue c/ Klarsfeld
Immunité
01/07/2012
Les écrits contenus dans les conclusions d'avocat sont couverts par l'immunité prévue à l'article 41 de la loi sur la presse
Cour de cassation, Ch. civ. 3, 3 mai 2012, Mme X c/ Mme Y
Immunité
01/04/2012
En dehors du prétoire, l'avocat n'est pas protégé par l'immunité de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881
Cour de cassation, 1re ch. civ., 5 avril 2012, Alain X. c/ Procureur général près la cour d'appel de Montpellier
Secret de l'instruction
01/11/1998
Immunité de la défense à une action en diffamation par production de documents issus d'un dossier d'instruction
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 2 octobre 1998, M. Pacary c/ Gaetner.
Immunité
12/02/2024
Des conclusions accusant des huissiers de justice d'avoir produit un faux document en justice aux fins de tromper la juridiction bénéficient de l’immunité prévue à l’article 41 de la loi de 1881
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 31 janvier 2024, Madame Z.
Diffamation
01/06/2002
Article ne donnant pas lieu à l'application de l'immunité de l'article 41 de la loi de 1881
Cour d'appel, Paris, 20 décembre 2001, Jouron c/ Amaury
Condamnation ne fait pas preuve de culpabilité
01/06/2013
Condamnation ne fait pas preuve de culpabilité
Cour de cassation, 1re ch. civ., 10 avril 2013, Pierre X. c/ Antoine Y.
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