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Pertinence 
Date
Présomption d'innocence
01/05/1997
Absence d'éléments constitutifs de l'atteinte à la présomption d'innocence
Tribunal de grande instance, Paris, réf., 31 octobre 1996, I. Ramirez Sanchez c/ Société Les Éditions du Seuil
01/05/1997
Question écrite posée par Klaus-Heiner Lehne (PPE) à la Commission (9 août 1996)
9 août 1996
Secret professionnel
01/01/2004
Compatibilité du délit de violation du secret de l'instruction avec la Convention européenne des droits de l'homme
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 23 octobre 2003, Gilles Millet
Secret professionnel
01/01/2004
Production en justice de pièces couvertes par le secret de l'instruction pour prouver la vérité des faits diffamatoires
Tribunal de grande instance, Nanterre, 17e ch. correct., 4 décembre 2003, Annie-Paule Camus c/ S. Hadjenberg et radio J
Droit de réponse
01/03/1997
DROIT DE RÉPONSE
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch., 11 septembre 1996, Front national c/ J. Saint-Cricq et La Nouvelle République du Centre-Ouest
Concurrence
01/03/1997
Emprunts systématiques à une banque de données
Tribunal de commerce, Paris, 6e ch., 23 octobre 1995, Société Tarif Média c/ L'Argus de la Presse
Diffamation
01/03/1997
Conditions d'admission de la bonne foi : imprudence de l'expression
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 3 décembre 1996, Procureur de la République c/ M. Sitbon
Diffamation
01/03/1997
La bonne foi et le secret des sources
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 novembre 1996, J. Cathala c/ A. de Salas Castellano et autres
Secret professionnel
01/01/2004
Recel de violation du secret de l'instruction
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 23 octobre 2003, Gilles Millet
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