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4491 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Responsabilité
01/06/2006
Atteinte à la vie privée non justifiée par les nécessités de l'information du public
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 31 octobre 2005, Mme Béatrice Schonberg c/ SNC Hachette Filipacchi Associés
Présomption d'innocence
01/06/2006
La seule indication qu'une personne est mise en détention dans le cadre d'une instruction ne signifie pas que celle-ci soit nécessairement coupable des faits qui lui sont reprochés
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 28 avril 2006, SNC Le Parisien Libéré c/ Mme Brigitte Fessy
Référé
01/06/2006
Appréciation par le juge des référés du montant dû en réparation d'une atteinte à la vie privée et au droit à l'image
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 20 janvier 2006, Fabien Onteniente c/ SNC Prisma Presse
Nom de domaine : la cour de cassation affirme l'application du principe de spécialité
01/05/2006
NOM DE DOMAINE : LA COUR DE CASSATION AFFIRME L'APPLICATION DU PRINCIPE DE SPÉCIALITÉ
Cour de cassation, Ch. com., 13 décembre 2005, Soficar c/ Le Tourisme moderne
Les dangers de l'application judiciaire du triple test à la copie privée
01/05/2006
Les dangers de l'application judiciaire du triple test à la copie privée À propos de la vénéneuse décision de la Cour de cassation dans l'affaire Mulholland Drive*
Cour de cassation, 1re ch. civile, 28 février 2006, Studio Canal, Universal pictures vidéo France et SEV c/ M. Perquin et UFC Que Choisir
Référé
01/04/2006
Justification de l'autorisation, par le juge des référés, du prévisionnage d'une émission de télévision de manière à assurer les droits des personnes filmées
Cour d'appel, Paris, 14e ch. B, 2 février 2006, France 2 c/ Consorts Compain
Référé
01/04/2006
Docu-fiction, vie privée, droit à l'image et droit à l'oubli
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 10 février 2006, M. Bolle c/ France télévision interactive, Arte France, France 3 et autres
Les abus de la liberté d'expression envers les personnes ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l'article 1382 du code civil
01/04/2006
LES ABUS DE LA LIBERTÉ D'EXPRESSION ENVERS LES PERSONNES NE PEUVENT ÊTRE POURSUIVIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
Cour de cassation, 1re ch. civile, 27 septembre 2005, Société du Figaro et Mme Chandernagor c/ Consorts Legraverend
Droit d'auteur
01/04/2006
Photographies et comptes rendus de presse non susceptibles de protection par le droit d'auteur
Cour d'appel, Limoges, Ch. civ., 1re sect., 15 juin 2005, P. Blois c/ SA La montagne et Le Populaire du Centre
Injure
01/04/2006
Injure envers la communauté catholique : contrôle de la Cour de cassation
Cour de cassation, ch. crim., 14 février 2006, P. Diouf et N. Vallade c/ AGRIF
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