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Pertinence 
Date
Droits des photographes d'agence sur leurs clichés
01/04/2001
DROITS DES PHOTOGRAPHES D'AGENCE SUR LEURS CLICHÉS
Cour de cassation, Ch. soc., 24 janvier 2001, Stills Press Agency et autres c/ Pascal Victor et autres
Concurrence
01/04/2001
Pratiques anticoncurrentielles d'une société de télévision dans le secteur de la production, l'édition et la publicité de vidéogrammes
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. H., 21 novembre 2000, Sté TF1 c/ Sté Éditions Montparnasse
Application de l'article 49 de la loi de 1881 aux instances civiles
01/03/2001
APPLICATION DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DE 1881 AUX INSTANCES CIVILES
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 10 novembre 2000, Benveniste c/ Les Éditions Payot et Rivages
Les droits du conjoint survivant de l'auteur pour conclure des contrats d'exploitation
01/03/2001
LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT DE L'AUTEUR POUR CONCLURE DES CONTRATS D'EXPLOITATION
Cour de cassation, 1re ch. civ., 6 juillet 2000, A. Goscinny c/ Uderzo et les Éditions Albert René
Statut professionnel
01/03/2001
Licenciement pour cause réelle et sérieuse d'un journaliste
Cour d'appel, Versailles, 5e ch. sect. B, 26 octobre 2000, Sté Éditions J c/ P. Glemas
Présomption d'innocence : nécessité de prouver l'implication du demandeur dans une procédure judiciaire en cours
01/03/2001
PRÉSOMPTION D'INNOCENCE : nécessité de prouver l'implication du demandeur dans une procédure judiciaire en cours
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 13 octobre 2000, Poullain c/ Éditions Maréchal Le Canard enchaîné
Le prix de la réutilisation de l'uvre de presse
01/04/2001
Le prix de la réutilisation de l'uvre de presse
Cour de cassation, 1re ch. civ., 23 janvier 2001, Société le Berry Républicain
Délits de presse en ligne : la cour de cassation se prononce sur l'application de la prescription de trois mois
01/04/2001
DÉLITS DE PRESSE EN LIGNE : LA COUR DE CASSATION SE PRONONCE SUR L'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION DE TROIS MOIS
Cour de cassation, ch. crim., 31 janvier 2001, Annie Wilbert, dite Rousseau
Responsabilité civile
01/05/2001
Travaux d'imprimerie : garantie des vices cachés et obligation d'information
Cour de cassation, 1re ch. civ., 6 mars 2001, Caffort épouse Privat c/ Pastre, Paragraphic et Caviglioli
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