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Pertinence 
Date
Reconnaissance de l'originalité d'une base de données documentaire
01/05/2004
RECONNAISSANCE DE L'ORIGINALITÉ D'UNE BASE DE DONNÉES DOCUMENTAIRE
Cour de cassation, 1re ch. civile, 20 janvier 2004, Le Serveur administratif c/ Ehrmann
Base de données
01/05/2011
Absence de preuve des investissements nécessaires à l'organisation et à la mise à jour d'une base de données
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 1, 27 avril 2011, Métropole Télévisions SA, M6 Web et a. c/Sbds Active
Bases de données
01/01/2005
La CJCE précise le sens des notions « d'extraction et de réutilisation » du contenu d'une base de données, au sens de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996
Cour de Justice des Communautés européennes, Grande ch., 9 novembre 2004, The British Horseracing Board Ltd c/William Hill Organization Ltd
Data mining
17/12/2020
Le CSPLA publie son rapport sur la transposition des exceptions de fouille de textes et de données
Données personnelles
09/12/2024
En collectant l’ensemble des données des utilisateurs de Facebook afin de réaliser de la publicité ciblée, Meta méconnaît les dispositions du RGPD
Cour de Justice de l'Union européenne, (4e chambre), 4 octobre 2024, Schrems c/ Meta Platforms Ireland Limited
Bases de données
01/01/2005
Méthode d'évaluation de la « partie substantielle » (quantitative et qualitative) du contenu d'une base de données, au sens de la directive 96/9/CE
Cour de Justice des Communautés européennes, Grande ch., 9 novembre 2004, The British Horseracing Board Ltd c/William Hill Organization Ltd
01/04/1998
Décret n° 98-206 du 23 mars 1998 définissant les catégories de moyens et de prestations de cryptologie dispensées de toute formalité préalable
23 mars 1998
Communication numérique
19/12/2020
Enfant influenceur : le contrôle parental sous contrôle de l'administration, du juge, des plateformes de partage de vidéos, du CSA …et de l'enfant
CARRIÉ Laurent Avocat au Barreau de Paris Associé du cabinet DDG
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