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01/03/2006
Le nom patronymique et les signes distinctifs
REBIFFÉ Anne Avocat au Barreau de Paris Pascal Wilhem & Associés
Principe de non-discrimination : l'approche pragmatique de la cjce
01/03/2006
PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION : L'APPROCHE PRAGMATIQUE DE LA CJCE
Cour de Justice des Communautés européennes, 2e ch., 30 juin 2005, Affaire C-28/04, Tod's SPA, Tod's France SARL c/ Heyraud SA
Procédure
01/01/2006
Injonction à une chaîne publique de télévision de supprimer dans un reportage toute référence visuelle ou sonore à une agence de pompes funèbres
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 10 novembre 2005, SA OGF c/ Sté France 2
Référé
01/01/2006
Constitue un trouble manifestement illicite la publication d'annonces judiciaires et légales en méconnaissance de l'annulation de l'arrêté habilitant le journal litigieux à cette diffusion
Tribunal de grande instance, Lille, Ord. réf., 16 août 2005, Association France Nord Hebdos, La Voix du Nord, SPQR et autres c/ SAS Europe Nord Média, M. Branquart
La provocation aux crimes et délits et la liberté d'opinion
01/01/2006
LA PROVOCATION AUX CRIMES ET DÉLITS ET LA LIBERTÉ D'OPINION
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 30 juin 2005, M. C. Vorilhon c /SA Publications Excelsior, Melle Ophélie Kleerekoper dite Ophélie Winter
Licenciement d'un journaliste « pour motif économique»
01/01/2006
LICENCIEMENT D'UN JOURNALISTE « POUR MOTIF ÉCONOMIQUE»
Cour d'appel, Versailles, 17e ch., 12 mai 2005, J.-L. Bernardelli c/ Sté Éditions Larivière
Droit a l'image
01/03/2006
Le droit à l'image ne peut s'opposer au principe de liberté d'expression dès lors que sont préservés les droits de l'individu représenté
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civile, 21 novembre 2005, E. Astier, épouse Weiss c/ Éditions du Seuil
Droit d'auteur
01/03/2006
Nullité d'une clause relative à la rémunération de l'auteur en cas d'édition du livre en format de poche, à défaut de fixer le montant des droits lui revenant
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 26 octobre 2005, J. - C. Damamme c/ SA Plon Éditions Perrin
La responsabilité pénale des libraires et diffuseurs de publications étrangères
01/03/2006
LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES LIBRAIRES ET DIFFUSEURS DE PUBLICATIONS ÉTRANGÈRES
Cour de cassation, ch. crim., 25 octobre 2005, X. Stéphane et Y. Alexandre
Droit de réponse et digressions relatives aux caricatures de mahomet
01/03/2006
DROIT DE RÉPONSE ET DIGRESSIONS RELATIVES AUX CARICATURES DE MAHOMET
Cour de cassation, 1re ch. civ., 29 novembre 2005, Sté nationale de télévision France 2, M. Tessier c/ Mme Durand dite Bessy
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