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Date
Publication de sondages d'opinion en période électorale
01/01/1999
PUBLICATION DE SONDAGES D'OPINION EN PÉRIODE ÉLECTORALE
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 15 décembre 1998, Ministère public c/ Ph. Amaury
Vie privée
01/01/1999
Réparation due pour intrusions dans la vie privée et familiale
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 28 juillet 1998, S. Mourousi c/ Société Hachette Filipacchi
Vie privée, référé et liberté d'expression
01/11/1999
VIE PRIVÉE, RÉFÉRÉ ET LIBERTÉ D'EXPRESSION
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 17 septembre 1999, Mme Leprince / VM Productions
Vie privée, référé et liberté d'expression
01/11/1999
VIE PRIVÉE, RÉFÉRÉ ET LIBERTÉ D'EXPRESSION
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 10 août 1999, Mme Isabelle Leprince c/ Société VM Productions et Société M6
Vie privée
01/09/2000
Réparation du préjudice par publication d'un communiqué judiciaire
Cour de cassation, 1re ch. civ., 30 mai 2000, SNC c/ Demouy
Annulation du visa d'exploitation d'un film
01/09/2000
ANNULATION DU VISA D'EXPLOITATION D'UN FILM
Conseil d'Etat, 2e sous-sect., 30 juin 2000, Association Promouvoir M. et Mme Mazaudier et autres
Publicité
01/09/2000
Discrédit d'un patronyme dans un but commercial
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 5 mai 2000, Leneuf c/ 9 Telecom et Ogilvy Matter
Responsabilité des prestataires techniques de l'internet
01/09/2000
RESPONSABILITÉ DES PRESTATAIRES TECHNIQUES DE L'INTERNET
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 1, 8 juin 2000, Sté Multimania Production c/ L. Heineman Épouse Lacoste et autres
Responsabilité des prestataires techniques de l'internet
01/09/2000
RESPONSABILITÉ DES PRESTATAIRES TECHNIQUES DE L'INTERNET
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 22 mai 2000, Association Union des Étudiants Juifs de France, la Ligue contre le racisme et l'antisémitisme c/ Yahoo ! Inc. et Yahoo France
Responsabilité des prestataires techniques de l'internet
01/09/2000
RESPONSABILITÉ DES PRESTATAIRES TECHNIQUES DE L'INTERNET
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 24 mai 2000, UEJF c/ Multimania Production
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