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Pertinence 
Date
Diffamation envers la mémoire des morts
01/04/2001
Requalification par le juge d'une action fondée sur l'atteinte à la vie privée et l'article 1382 du code civil
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. C, 21 novembre 2000, Ruiz Picasso c/ Société Hachette Filipacchi
01/04/2001
Le dispositif Informatique et Libertés à l'épreuve de l'internet
Mallet-Poujol Nathalie Directrice de recherche au CNRS – ERCIM, UMR 5815 – Université de Montpellier
Diffamation envers la mémoire des morts
01/01/2001
L'application de l'article 1382 du code civil en réparation des abus à la liberté d'expression est conforme à la Convention européenne des droits de l'homme
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 16 novembre 2000, Consort Breyer c/ l'Express et Breyer c/ Calmann Levy (2 espèces)
Rémunération pour copie privée numérique
01/01/2001
Décision n° 1 du 4 janvier 2001 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée
4 janvier 2001
Droit à l'image
01/03/2001
Image appartenant à l'histoire
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. A, 7 décembre 2000, Caroline de Bendern c/ Agence de Presse Gamma
01/03/2001
Musique en ligne et droit d'auteur
DE MATOS Anne-Marie Docteur en droit Chargée d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille III
Incompatibilité des théories négationnistes avec la démocratie et les droits de l'homme, valeurs fondamentales de la cedh
01/12/2003
INCOMPATIBILITÉ DES THÉORIES NÉGATIONNISTES AVEC LA DÉMOCRATIE ET LES DROITS DE L'HOMME, VALEURS FONDAMENTALES DE LA CEDH
Cour européenne des droits de l'homme, 4e sect., 24 juin 2003, Décision sur la recevabilité R. Garaudy c/ France
Diffamation envers la mémoire des morts
01/01/2004
La diffamation envers la mémoire des morts relève nécessairement de l'article 34 al 1er de la loi sur la presse
Cour de cassation, 2e ch. civ., 13 novembre 2003, Consorts Delval c/ Agence France presse
Absence de démenti et applicabilité de la loi de 1881
01/06/2007
ABSENCE DE DÉMENTI ET APPLICABILITÉ DE LA LOI DE 1881
Cour de cassation, 2e ch. civile, 25 janvier 2007, Patrick Balkany et Régie production Caraïbes c/Association Cristal et Nord Communication
Misérables mais pas intouchables
01/05/2007
MISÉRABLES MAIS PAS INTOUCHABLES
Cour de cassation, 1re ch. civile, 30 janvier 2007, Société Plon et a.c/ Pierre Hugo et a.
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