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1292 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Droit de réponse
17/06/2024
Droit de réponse dépassant les limites de ce qui peut justifier d’ordonner l’insertion forcée d’un texte à un organe de presse
Tribunal judiciaire, Paris, (ord. réf.), 11 juin 2024, M. L. c/ M. V. et Sté du Journal L’Est Républicain
Audiovisuel
07/05/2024
Sud Radio mise demeure à la suite de l'émission « Bercoff dans tous ses états » dans laquelle était invité Renaud Camus : le Conseil d’État rejette le recours de l’éditeur
Conseil d'Etat, (5e et 6e ch. réunies), 30 avril 2024, Sté Sud Radio
Audiovisuel
09/04/2024
Après la décision Reporters sans frontières, la liberté éditoriale des médias audiovisuels en danger ?
Conseil d'Etat, 13 février 2024, Association Reporters sans frontières
Audiovisuel
11/01/2024
Rejet de la demande de suspension d’une décision de l’Arcom invitant les éditeurs audiovisuels à décompter le temps de parole d’un homme s’exprimant en sa qualité de « personnalité politique »
Conseil d'Etat, (ord. réf.), 22 décembre 2023, M. B.
Marques
12/12/2023
Délai de forclusion par tolérance : point de départ
Cour de cassation, (ch. com.), 6 décembre 2023, Sté Free
Audiovisuel
08/12/2023
Procédure en référé-liberté intentée par un homme politique demandant le retrait de son nom de la liste transmise par l’Arcom aux médias audiovisuels pour le décompte des temps de parole
Conseil d'Etat, (ord. réf.), 1er décembre 2023, Monsieur B.
Statut professionnel
08/02/2024
Nature de l'activité professionnelle et indemnités dues, en cas de rupture du contrat de travail, à la présentatrice météo d'une chaîne de télévision
Cour d'appel, Versailles, (6e ch.), 21 septembre 2023, no 21/01139
Diffamation
22/03/2024
Propos ne pouvant être considérés comme diffamatoires envers des personnes qui échouent à démontrer qu’elles sont identifiables
Tribunal judiciaire, Paris, 13 mars 2024, MM. D. et Sté 1979 c/ Société Nationale de radiodiffusion Radio France
Audiovisuel
03/04/2024
Temps de diffusion horaire de publicité télévisée : modalités de prise en compte des messages promotionnels de stations de radio du même groupe audiovisuel
Cour de Justice de l'Union européenne, 30 janvier 2024, Reti Televisive Italiane SpA (RTI)
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