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Pertinence 
Date
Diffamation
01/10/1997
Le droit au secret des sources des journalistes ne justifie pas l'absence de preuve du sérieux de l'enquête
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 12 mars 1997, Pasqua c/ Sampermans & l'Express
Diffamation envers la mémoire des morts
01/10/1997
Recevabilité de l'action des héritiers fondée sur l'article 1382 du code civil
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 26 mars 1997, Consorts Hernu et Association nationale du souvenir de Charles Hernu c/ Groupe Express
Procédure
01/10/1997
Demande de sursis à statuer dans une procédure pour diffamation
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 27 mai 1997, G. Ménage c/ P. Barril
Droit d'auteur
01/10/1997
Contrefaçon pour exploitation non autorisée
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 11 juin 1997, O. et J. Lemaître c/ Société Guerlain et autres
Secret des sources
01/11/1997
Protection des sources journalistiques
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 25 juin 1997, W. Bradley Pitt et G. Platrow c/ Société Prisma Presse et Société Edi 7
Campagne publicitaire comparative
01/10/1997
COMPARAISON AVEC RAISON SOUS PEINE DE LOURDES SANCTIONS
Cour d'appel, Aix-en-Provence, 20 mars 1997, Sociétés Maridis et autres c/ société Carrefour Vitrolles
Vie privée
01/10/1997
Liberté laissée au biographe
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 1er avril 1997, Madame V... c/ Brigitte Bardot et les Éditions Grasset & Fasquelle
Droit à l'image
01/10/1997
Loi applicable aux ressortissants étrangers
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 26 mars 1997, Barclay c/ Guardian Newspapers
Procédure
01/09/1997
Offre de preuve devant la juridiction civile
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 4 juin 1997, Kookaï c/ Ghosn et Le Nouvel Economiste
Diffamation envers les tribunaux
01/07/1997
RAPPORT de M. le Conseiller Guerder
Cour de cassation, 18 mars 1997, S. July et autres
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