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Date
Modification des cahiers des missions et des charges de france 2 et france 3
01/01/2000
Décret n° 99-1229 du 31 décembre 1999 portant approbation de modifications des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3
31 décembre 1999
Modification des cahiers des missions et des charges de france 2 et france 3
01/01/2000
Avis n° 99-5 du 15 décembre 1999 du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur le projet de décret portant approbation de modifications des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3
15 décembre 1999
Numérisation de la diffusion terrestre de la télévision et de la radio
01/01/2000
Position du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 23 novembre 1999
23 novembre 1999
Droit d'auteur des journalistes et diffusion sur internet
01/01/2000
DROIT D'AUTEUR DES JOURNALISTES ET DIFFUSION SUR INTERNET
Cour d'appel, Lyon, 1re ch., 9 décembre 1999, SA Groupe Progrès c/ Syndicat national des journalistes et autres
Base de données
01/01/2000
Absence de protection d'un journal d'annonces au titre du droit des bases de données
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 18 juin 1999, Société Groupe Moniteur c/ Société OMP
Le pouvoir de requalification du juge en droit de la presse
01/12/1999
Du pouvoir de requalification du juge en droit de la presse
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 28 mai 1999, Société Conception de Presse C/ Naomi Campbell
Vie privée
01/12/1999
Requalification de l'action en action en diffamation
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. C, 8 juin 1999, Depardieu c/ Hachette Filipacchi & Associés
Le pouvoir de requalification du juge en droit de la presse
01/12/1999
Du pouvoir de requalification du juge en droit de la presse
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 8 juin 1999, G. Depardieu c/ Hachette Filipacchi Associés
Le pouvoir de requalification du juge en droit de la presse
01/12/1999
Du pouvoir de requalification du juge en droit de la presse
Tribunal de grande instance, Nanterre, 8 juin 1999, A.C. Pontabry c/ Société de Conception Presse et Goavec
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