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Pertinence 
Date
Bandes-annonces publicitaires et licence légale
01/01/2001
BANDES-ANNONCES PUBLICITAIRES ET LICENCE LÉGALE
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. A, 28 septembre 2000, TF1 c/ J. Clegg, Sté HR MUSIC BV, SNP, SA EMI RECORDS LTD., SA EMI MUSIC FRANCE, SPEDIDAM, SNAM
Exercice du droit de réponse par un avocat pour le compte de son client
01/12/2000
EXERCICE DU DROIT DE RÉPONSE PAR UN AVOCAT POUR LE COMPTE DE SON CLIENT
Cour de cassation, ch. crim., 22 février 2000, X
Interdiction de publier des informations relatives à une constitution de partie civile : condamnation de la france par la cour européenne des droits de l'homme
01/12/2000
La France à nouveau condamnée pour atteinte à la liberté d'expression
Cour de cassation, ch. crim., 14 juin 2000, J-M. Colombani et autres
Publicité et parrainage en faveur des produits du tabac : annulation de la directive européenne du 6 juillet 1998
01/12/2000
PUBLICITÉ ET PARRAINAGE EN FAVEUR DES PRODUITS DU TABAC : Annulation de la directive européenne du 6 juillet 1998
Cour de Justice des Communautés européennes, 5 octobre 2000, République fédérale d'Allemagne c/ Parlement européen et Conseil de l'Union européenne
Procédure
01/12/2000
Défaut de notification de l'assignation au ministère public
Cour de cassation, 2e ch. civ., 28 septembre 2000, Les Éditions du Jeudi et autres
Interdiction de publier des informations relatives à une constitution de partie civile : condamnation de la france par la cour européenne des droits de l'homme
01/12/2000
La France à nouveau condamnée pour atteinte à la liberté d'expression
Cour européenne des droits de l'homme, 3e sect., 3 octobre 2000, Du Roy et Malaurie c/ France
Les droits du conjoint survivant de l'auteur pour conclure des contrats d'exploitation
01/03/2001
LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT DE L'AUTEUR POUR CONCLURE DES CONTRATS D'EXPLOITATION
Cour de cassation, 1re ch. civ., 6 juillet 2000, A. Goscinny c/ Uderzo et les Éditions Albert René
Reconduction de l'autorisation de m6 hors appel à candidature
01/04/2001
Décision du CSA n° 2001-107 du 27 février 2001 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision
27 février 2001
Droit d'auteur
01/05/2001
Dépôt de deux propositions de loi tendant à modifier le code de la propriété intellectuelle
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