Dépôt de deux propositions de loi tendant à modifier le code de la propriété intellectuelle

Deux propositions de loi destinées à modifier le code de la propriété intellectuelle ont été déposées au Sénat. Alors que depuis la loi Lang de 1985, la rémunération pour copie privée était réservée aux seules œuvres sonores et audiovisuelles, la première proposition a pour objectif de permettre aux auteurs de l'écrit de se prévaloir d'une rémunération lorsque leurs œuvres font l'objet de copie privée sur des supports numériques.
La seconde proposition entend fixer un nouveau barème de rémunération équitable des artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes, cette rémunération étant perçue et redistribuée par les sociétés de gestion collective. Ce barème était détaillé dans une décision réglementaire du 28 juin 1996, applicable pour 5 ans, jusqu'à ce que le Conseil d'État juge que « la transposition, en 1997, de deux directives dans le code de la propriété intellectuelle avait limité la durée du barème de rémunération équitable à la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000».