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Code du patrimoine et droit de la communication
01/03/2005
Remembrement, démembrement ou lotissement du droit de la communication ?
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
Action en contrefaçon : obligations procédurales lorsque l'objet du litige est une uvre de collaboration
01/01/2005
ACTION EN CONTREFAÇON : OBLIGATIONS PROCÉDURALES LORSQUE L'OBJET DU LITIGE EST UNE UVRE DE COLLABORATION
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 4 juin 2004, L. Lambert c/C. Zidi, J. Cameron
Qualification juridique du dvd et présomption de cession des droits d'exploitation vidéo
01/12/2004
Le vidéogramme ou le jouet de la fatalité
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 16 janvier 2004, Gaumont et Teledis c/ Éditions René Château
Le karaoké constitue une reproduction graphique et requiert l'autorisation des producteurs de musique
01/10/2004
LE KARAOKÉ CONSTITUE UNE REPRODUCTION GRAPHIQUE ET REQUIERT L'AUTORISATION DES PRODUCTEURS DE MUSIQUE
Cour de cassation, 1re ch. civile, 13 novembre 2003, M. Tenenbaum dit Jean Ferrat et autres
Suspension de la prescription de trois mois en cas d'annulation d'actes d'instruction
01/09/2004
SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION DE TROIS MOIS EN CAS D'ANNULATION D'ACTES D'INSTRUCTION
Cour d'appel, Poitiers, Ch. De l'instruction, 16 décembre 2003, G. Bodin c/ Régie départementale des passages d'eau de la Vendée
Internet
01/07/2004
Agissements de spamming d'un particulier engageant sa responsabilité contractuelle
Tribunal de commerce, Paris, 8e ch., 5 mai 2004, Microsoft Corporation et SNC AOL France c/ M. K.
01/06/2004
Vers une application raisonnée de la loi Évin
Analyse des dernières décisions de justice dans le domaine de la publicité en faveur des alcools
ANDRIEU Eric Avocat au Barreau de Paris
Liberté d'expression
01/10/2004
La RATP peut subordonner le tournage de films dans les locaux dont elle est détenteur affectaire à une autorisation préalable
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 3 mai 2004, SARL Mat Films c/ RATP et GIE Thorème 54
La création d'une uvre dérivée nécessite en elle-même l'autorisation du titulaire des droits de l'uvre adaptée
01/10/2004
LA CRÉATION D'UNE UVRE DÉRIVÉE NÉCESSITE EN ELLE-MÊME L'AUTORISATION DU TITULAIRE DES DROITS DE L'UVRE ADAPTÉE
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 12 mai 2004, L. et R. Iaichouchene c/ Twentieth Century Fox et autre
Conséquences de la résolution judiciaire d'un contrat d'artiste prononcée à l'encontre de sa maison de disque
01/12/2004
CONSÉQUENCES DE LA RÉSOLUTION JUDICIAIRE D'UN CONTRAT D'ARTISTE PRONONCÉE À L'ENCONTRE DE SA MAISON DE DISQUE
Cour de cassation, Ch. sociale, 21 juin 2004, Universal Music c/ MC Solar
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