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Date
Lanceur d'alerte
19/06/2023
La Cour de cassation précise à quelles conditions la dénonciation d’un délit ou d’un crime en entreprise ouvre droit à la protection prévue pour les lanceurs l’alerte
Cour de cassation, (ch. soc.), 1er juin 2023, Sté Gableo
Procédure de presse
27/07/2023
La prescription trimestrielle des infractions de presse a-t-elle encore une raison d’être ?
Grandjean Mathilde Docteure en droit public - Enseignante contractuelle, Université Paul-Valéry-Montpellier III - Membre associée du laboratoire CREDESPO, Université de Bourgogne-Franche-Comté
Infractions de presse
27/10/2022
Non-renvoi d'une QPC contestant la conformité à la Constitution de l'article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881
Cour de cassation, (ch. crim.), 10 août 2022, M. T. R.
Secret de l'instruction
14/03/2022
Perquisition en présence de journalistes : à quelles conditions l’action publique peut-elle être engagée pour violation du secret de l'instruction ?
Cour de cassation, (ch. crim.), 1er février 2022, Monsieur P.
Procédure de presse
15/06/2021
Mises en examen en matière de presse : transmission au Conseil constitutionnel d’une QPC portant sur l’article 51-1 de la loi de 1881
Cour de cassation, (ch. crim.), 8 juin 2021, Madame Mireille F.
Droit de réponse
23/04/2024
Refus du directeur de publication de Libération d’insérer un droit de réponse, une confusion existant entre l'article mis en ligne sur le site internet et celui publié dans la version papier du journal
Tribunal judiciaire, Paris, (ord. réf.), 17 avril 2024, Monsieur I. c/ Monsieur T.
Vie privée
12/04/2024
Requalification d’une action exercée en raison d’un reportage faisant état de prétendues vacances d’un acteur soupçonné d’agressions sexuelles, en action fondée sur une diffamation
Tribunal judiciaire, Paris, (ord. réf.), 28 mars 2024, M. G. D. c/ Sté BFM TV et a.
Présomption d'innocence
28/10/2024
Une personne présentée comme coupable d’une infraction pour laquelle elle n’a pas encore été jugée, peut agir sur le fondement de l’article 9-1 du code civil, même si l’imputation est également diffamatoire
Tribunal judiciaire, Paris, (ord. réf.), 16 octobre 2024, Monsieur T. c/ Sté Google Ireland Limited
Communication numérique
24/05/2021
Droit des communications électroniques (1re partie) Mars 2020-Mars 2021
Mallet-Poujol Nathalie Directrice de recherche au CNRS – ERCIM, UMR 5815 – Université de Montpellier
Droit de réponse
16/06/2020
Rejet d’une demande en insertion forcée d’un droit de réponse adressé par RT France au journal Charlie Hebdo
Tribunal judiciaire, Paris, (17e ch. civ.), 13 mai 2020, RT France c/ Laurent S. dit Riss
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