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Date
La cour de cassation précise la nature et le régime du contrat d'enregistrement exclusif
01/05/2007
LA COUR DE CASSATION PRÉCISE LA NATURE ET LE RÉGIME DU CONTRAT D'ENREGISTREMENT EXCLUSIF
Cour de cassation, Ch. sociale, 20 décembre 2006, Société Universal music c/ Jean-Philippe Smet, dit Johnny Hallyday
01/12/1999
Accord cadre sur les droits d'auteur dans la presse quotidienne régionale
8 novembre 1999
Statut professionnel
01/02/2013
Condamnation d'un éditeur de presse pour avoir réduit le volume de travail et la rémunération d'un journaliste pigiste
Cour d'appel, Versailles, 15e ch., 15 février 2012, F-G. L. c/ snC L'Équipe
Statut professionnel
01/05/2011
Requalification des contrats successifs d'un chroniqueur humoristique en contrat de travail à durée indéterminée
Conseil des Prud'hommes, Paris, Sect. Activités diverses, 2e ch., 28 janvier 2011, S. Guillon c/Société Radio France Décision non définitive
Statut social
01/03/2009
Qualification de journaliste professionnelle pour la collaboratrice directe de la rédaction d'une émission télévisée
Cour d'appel, Paris, 21e ch. C, 29 janvier 2009, Mme Marchal c/ France 3
Statut professionnel
01/09/2023
Requalification de contrats à durée déterminée successifs entre une journaliste et une société audiovisuelle en un contrat à durée indéterminée à temps plein
Cour d'appel, Paris, (pôle 6 – ch. 4), 5 juillet 2023, Madame D. et a. c/ Sté France Télévisions
Rupture du contrat du journaliste pigiste
01/06/2012
Rupture du contrat du journaliste pigiste
Cour d'appel, Versailles, 15e ch., 14 mars 2012, Éditions Larivière c/ Cl. Thibaut
Liberté d'expression
12/07/2022
Licenciement de l’animateur Tex : le droit à l'humour, Kelsen et la morale dominante
Cour de cassation, (ch. soc.), 20 avril 2022, M. S. dit « Tex »
Pratiques commerciales déloyales
09/03/2022
Protection des consommateurs et pratiques commerciales trompeuses et illicites : les apports de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021
HONORAT Fabien Avocat à la cour Cabinet Pechenard et associés
Beïda Margo Avocat au Barreau de Paris
Beïda Margo Avocat au Barreau de Paris
Artiste-interprète
01/05/2013
Absence de justifi cation du caractère personnel de l'interprétation d'une chroniqueuse d'émission de télévision pour pouvoir bénéfi cier de la qualité d'artiste-interprète
Cour de cassation, 1re ch. civ., 24 avril 2013, Société Du jamais Vu c/ Mme X.
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