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Date
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/11/2002
Le directeur d'un OPAC n'est pas une personne chargée d'un service public au sens de l'article 31 de la loi de 1881
Cour de cassation, ch. crim., 28 mai 2002, Werlen
Diffamation
01/06/1997
Responsabilité pour faute commise dans l'engagement abusif d'une action en diffamation
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 18 décembre 1996, J. Lesourne et E. Plenel c/ P. Barril
Journaliste
01/11/2002
Droit applicable aux journalistes correspondants à l'étranger
Cour de cassation, Ch. soc., 7 mai 2002, Alena Prime
Droits voisins
01/01/2013
La Cour de cassation instaure une présomption de titularité des droits voisins de producteur de phonogrammes au profi t de l'exploitant de ceux-ci
Cour de cassation, 1re civ., 14 novembre 2012, Charly Acquisitions LTD, Lennox Holdings LTD et Charly Licensing APS
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/10/2003
Admission du bénéfice de la bonne foi et qualification du critère de l'enquête sérieuse
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 18 mars 2003, Jean-François Copé c/ Marc Tellene dit Karl Zéro
Marque
01/10/2012
Adwords : absence de contrefaçon et de concurrence déloyale et parasitaire
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 6 septembre 2012, Eurochallenges c/ Lina H.
Vie privée
01/03/2004
Diffusion d'images aux fins légitimes d'information du public
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 15 janvier 2004, M. Dodevez, E. Van Gevolen c/ France 2, SA 17 juin Média
Annulation de l'autorisation d'exploitation d'un service de radio
01/07/2002
ANNULATION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE RADIO
Conseil d'Etat, 5e et 7e sous-sect. réunies, 5 juin 2002, SA Challenge Radio Vibration
L'atteinte à la présomption d'innocence suppose l'existence d'une procédure pénale en cours
01/12/2003
L'ATTEINTE À LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE SUPPOSE L'EXISTENCE D'UNE PROCÉDURE PÉNALE EN COURS
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 31 octobre 2003, Marc Tellenne dit Karl Zéro c/ Marc-Olivier Fogiel, Gilbert Collard, Édouard Martial, Sté Paf productions, Sté France 3
Présomption d'innocence
01/12/2003
Éléments constitutifs de l'atteinte à la présomption d'innocence
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 31 octobre 2003, Marc Tellenne c/ Marc-Olivier Fogiel, Sté Paf productions, Sté France, Gilbert Collard, Édouard Martial
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